Le ministre du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques et notamment son article 32,
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu de déroulement du concours.
Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux mécanographes titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscription.
Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre du transport sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour l'intégration au grade de technicien de laboratoire informatique comporte deux épreuves écrites :
1 - épreuve d'ordre technique,
2 - épreuve portant sur l'administration tunisienne.
L'annexe du présent arrêté fixe le programme de ces deux épreuves.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| * Epreuve d'ordre technique | 3 heures | 02 |
| * Epreuve portant sur l'administration tunisienne | 2 heures | 01 |
Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est obligatoirement rédigée en langue arabe et l'épreuve technique est indifféremment rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve subie par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans
p. 1285à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du transport.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note définitive inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins pour les deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du transport.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2000.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique au ministère du transport aux établissements publics à caractère administratif
I) Epreuve d'ordre technique :
- structure des ordinateurs
- technique et équipements de sauvegarde des données
- systèmes d'exploitation des ordinateurs
- principes généraux de la programmation
- structures de données et gestion des fichiers.
II) Epreuve portant sur l'administration tunisienne :
- organisation administrative tunisienne, centralisation, décentralisation et déconcentration
- administration locale et collectivités locales
- statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.