Décret n° 2000 - 1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu le décret du 6 avril 1884, relatif à la prestation de serment des agents de l'État, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux tel que modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 92-1728 du 28 septembre 1992, portant statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et des diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion aux choix des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux sont régis par le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

Art. 2. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux appartiennent à l'un des grades suivants :

• inspecteur des règlements municipaux,
• attaché d'inspection des règlements municipaux,
• contrôleur des règlements municipaux,
• surveillant des règlements municipaux.

Art. 3. - Nul ne peut être recruté au corps des contrôleurs des règlements municipaux :
1- s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 17 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983,
2- s'il n'a pas, avant correction avec lunette, une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux,

3- s'il n'a, pour les candidats de sexe masculin, une taille minimum de 1.70m et pour les candidats de sexe féminin une taille minimum de 1.65m.

Art. 4. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux ont pour mission sous la tutelle et l'autorité du président de la commune :

• de veiller au maintien de la tranquillité et de la salubrité publique conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi organique des communes,
• de constater les infractions à la législation et la réglementation de la voirie

En outre, les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux sont chargés de constater les infractions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les obligations sus-indiquées restent en vigueur même après l'accomplissement de la durée normale de travail. Lesdits agents sont considérés en activités toutes les fois qu'ils sont invités à intervenir selon la nécessité.

Art. 5. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux doivent lors de leur nomination préter le serment ci-après devant le président du tribunal de première instance territorialement compétente :

(je jure par dieu le tout puissant d'assurer mes fonctions avec honneur et fidélité et de veiller au respect de la loi et d'observer le secret professionnel)

Art. 6. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux doivent s'abstenir d'effectuer des interventions ou démarches de toute nature ou de procéder à participer à des collectes des fonds et d'une manière générale éviter tout acte de nature à constituer une pression morale sur autrui,

Art. 7. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon la nécessité du service de jour comme de nuit sur toute l'étendue du territoire de la république et au-delà de la durée hebdomadaire du travail sous réserve d'un repos compensatoire d'une durée égale accordé pendant l'horaire du travail et compatible avec les besoins du service.

Art. 8. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux peuvent être mutés périodiquement pour la nécessité du service.

La mutation de ces agents d'une commune à une autre se fait par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des communes concernées. Toutefois la mutation de cette catégorie d'agents d'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat se fait par arrêté du gouverneur après avis des communes concernées.

Art. 9. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux sont astreints au port de la tenue réglementaire lors de l'exercice de leurs fonctions.

Toutefois, une dispense de l'obligation du port de la tenue réglementaire peut être accordée à un agent à titre provisoire par arrêté du ministre de l'intérieur en cas d'atteinte d'une maladie empêchant le port de cette tenue par l'agent durant l'exercice de ses fonctions ou lorsqu'il est chargé d'exercer des tâches administratives accidentelles nécessitant, par leur nature, le non port de la tenue.

Sont dispensés définitivement du port de la tenue réglementaire, par arrêté du ministre de l'intérieur, les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux en cas d'atteinte prouvée d'un handicap ou d'une maladie incurable empêchant le port de la tenue.

Les différents insignes caractéristiques des grades ainsi que la composition et les particularités des tenus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les dépenses résultant de l'acquisition de la tenue réglementaire sont imputées sur le budget de la commune concernée.

Art. 10. - Est octroyée, aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux, une carte professionnelle qui atteste de leur qualité et leur confère les prérogatives découlant de leurs attributions conformément aux dispositions du décret fixant leur statut particulier.

Les caractéristiques de la carte professionnelle et les conditions de son octroi et de son retrait sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 11. - Les agents relevant du corps des contrôleurs des règlements municipaux sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories conformément au tableau suivant :

Chaque grade du corps des contrôleurs des règlements municipaux comprend 25 échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des contrôleurs des règlements municipaux et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires sera fixée par décret.

Art. 12. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 13. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux doivent, chaque fois que l'intérêt du service l'exige, suivre des stages à l'intérieur ou à l'extérieur du pays conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Art. 14. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes
• parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi de son exécution sont assurés par un fonctionnaire

désigné à cet effet par le président de la commune et qui doit être titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même si certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut pas continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période de stage, le président de la commune doit lui désigner un remplaçant conformément aux conditions sus-mentionnées à condition qu'il continui à suivre le programme élaboré par le prédécesseur sans modifications jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement des rapports portant sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté des observations du président de la commune et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

La durée du stage est :

a) d'une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration et recrutés par voie de nomination directe.

• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au moins deux années de service civil effectif en qualité d'agent temporaire ou contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) de deux années :

• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur soit suite à un cycle de formation ou suite au succès à un examen professionnel

• pour les fonctionnaires promus au choix

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur garde d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur la titularisation du fonctionnaire stagiaire dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE II

LES INSPECTEURS DES REGLEMENTS MUNICIPAUX

Section 1 - Les attributions

Art. 15. - Les inspecteurs des règlements municipaux sont chargés des fonctions d'encadrement des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux et de la coordination entre l'administration et les différentes catégories de ce corps.

Section 2 - La nomination

Art. 16. - Les inspecteurs des règlements municipaux sont nommés par arrêté du président de la commune dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 3 - Le recrutement

Art. 17. - Les inspecteurs des règlements municipaux sont recrutés parmi les candidats externes :

1- par voie de nomination directe parmi les diplômés d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont le scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école et âgés de 35 ans au plus.

2- par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouverts aux candidats titulaires au moins du diplôme de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou titulaires d'un diplôme de formation homologué et âgés de 35 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section 4 - La promotion

Art. 18. - La promotion au garde d'inspecteur des règlements municipaux est attribuée comme suit :

1- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par le ministère de l'intérieur au profit des attachés d'inspection des règlements municipaux titulaires dans leur garde.

2- après avoir été admis à l'examen professionnel ouvert aux attachés d'inspection des règlements municipaux titulaires dans leur grade, justifiant au moins cinq (5) ans d'ancienneté à la date de clôture des candidatures,

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel susvisé :

3- Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) des emplois à pourvoir parmi les attachés d'inspection des règlements municipaux titulaires dans leur garde justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE III

LES ATTACHES D'INSPECTION DES REGLEMENTS MUNICIPAUX

Section 1 - La nomination

Art. 19. - Les attachés d'inspection des règlements municipaux sont nommés par arrêté du président de la commune dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 2 - Le recrutement

Art. 20. - Les attachés d'inspection des règlements municipaux sont recrutés par voie de nomination directe parmi les diplômés d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école et âgés de trente cinq (35) ans au maximum.

Section 3 - La promotion

Art. 21. - La promotion au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux est attribuée comme suit :

1- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par le ministère de l'intérieur au profit des contrôleurs des règlements municipaux titulaires dans leur grade.

2- après avoir été admis à l'examen professionnel ouvert aux contrôleurs des règlements municipaux titulaires dans leur garde justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

3- au choix dans la limite de dix pour cent (10%) des emplois à pourvoir parmi les contrôleurs des règlements municipaux titulaires justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE IV
LES CONTROLEURS DES RÉGLEMENTS MUNICIPAUX

Section 1 - La nomination

Art. 22. - Les contrôleurs des règlements municipaux sont nommés par arrêté du président de la commune dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 2 - Le recrutement

Art. 23. - Les contrôleurs des règlements municipaux sont recrutés par voie de nomination directe parmi les diplômés d'une école de formation instituée ou agréés à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école et âgés de trente cinq (35) ans au maximum.

Section 3 - La promotion

Art. 24. - La promotion au grade du contrôleur des règlements municipaux est attribuée comme suit :

1 - après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par le ministère de l'intérieur au profit des surveillants des règlements municipaux titulaires dans leur grade.

2 - après avoir été admis à l'examen professionnel ouvert aux surveillants des règlements municipaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

3 - au choix dans la limite de dix pour cent (10%) des emplois à pourvoir parmi les surveillants des règlements municipaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur garde, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE V
LES SURVEILLANTS DES RÉGLEMENTS MUNICIPAUX

Section 1 - La nomination

Art. 25. - Les surveillants des règlements municipaux sont nommés par arrêté du président de la commune dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 2 - Le recrutement

Art. 26. - Les surveillants des règlements municipaux sont recrutés par voie de nomination directe parmi les diplômés d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école et âgés de trente cinq (35) ans au maximum.

TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret susvisé n° 92-1728 du 28 septembre 1992.

Art. 28. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali