Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 92-1729 du 28 septembre 1992, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des contrôleurs des règlements municipaux,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
p. 1322Vu le décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des règlements municipaux et notamment son article 11,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des contrôleurs des règlements municipaux et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
| Catégorie | Sous-catégorie | Grades | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A2 | Inspecteur des règlements municipaux | De | De |
| A3 | Attaché d'inspection des règlements municipaux | 1 | 1 | |
| B | B | Contrôleur des règlements municipaux | A | A |
| C | C | Surveillant des règlements municipaux | 25 | 25 |
Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.
Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 cesse définitivement d'être servie au profit des agents reclassés dans la grille des salaires lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grades | Echelon fixé pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération fixé pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Attaché d'inspection des règlements municipaux | 12 | 12 |
| Contrôleur des règlements municipaux | 13 | 13 |
Art. 4. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 92-1729 du 28 septembre 1992.
Art. 5. – Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali