Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire en chef du corps des personnels des cadres communs de laboratoire, est ouvert aux chefs de laboratoire titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste d'inscription,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat sur ses activités durant les deux dernières années (participations aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à la quelle appartient le candidat.
Art. 4. – La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. – Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. – Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- de la qualité du service,
- des actions réalisées et des résultats obtenus,
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. – La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire en chef du corps des personnels des cadres communs de laboratoire, est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2000.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 7 juin 2000"