Arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jebel Oust"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, telle que modifiée par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-92 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 12 décembre 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Maxus Tunisia Inc d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 12 mars 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jebel Oust",

Vu l'arrêté du 18 avril 1995, portant cession partielle des intérêts de la société "Maxus Tunisia Inc", dans le permis "Jebel Oust" au profit de la compagnie "Deilman Erdöl Erdgas GmbH",

Vu l'arrêté du 16 avril 1996, portant extension d'une année de la période initiale du permis "Jebel Oust",

Vu l'arrêté du 5 septembre 1997, portant premier renouvellement du permis "Jebel Oust",

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998, portant cession partielle des intérêts de la société "Preussag Energie GmbH", dans le permis "Jebel Oust" au profit de la compagnie "Premier Exploration El Jem Tunisia Inc",

Vu l'arrêté du 17 septembre 1999, portant extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis "Jebel Oust",

Vu la lettre du 10 mars 1995 par laquelle "Deilman Erdöl Erdgas GmbH" a notifié le changement de sa dénomination en "Preussag Energie GmbH",

Vu la lettre du 19 octobre 1995, par laquelle Maxus a notifié son retrait du permis "Jebl Oust",

Vu la demande déposée le 14 avril 1999 à la direction générale des mines, par laquelle la société "Premier Exploration El Jem Tunisia Inc", a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Jebl Oust" au profit de la société "Preussag Energie GmbH",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 juin 1999,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. – Est autorisée, la cession totale des intérêts détenus par la société premier "Exploration El Jem Tunisia Inc", dans le permis "Jebl Oust" au profit de la société "Preussag Energie GmbH".

A la suite de cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires seront comme suit :

Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%
Preussage énergie GmbH : 50%

Art. 2. – Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mai 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE LA JEUNESSE,
DE L'ENFANCE ET DES SPORTS

MAINTIEN EN ACTIVITE