Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du 2ème alinéa de l'article 231 et le 1er alinéa de l'article 239 et l'article 242 et le dernier alinéa de l'article 294 et l'article 373 du code de commerce et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 231. (2ème alinéa nouveau) - Tout contrat de location d'un fonds de commerce sera publié sous forme d'extrait dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa conclusion, au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont un en langue arabe, avec l'indication des nantissements et des créanciers inscrits s'il y en a.
Art. 239. (1er alinéa nouveau) - L'inscription doit être faite, à peine de nullité du nantissement, dans le délai d'un mois à partir de la date de l'acte constitutif.
Art. 242. (nouveau) - Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, doit présenter un certificat portant qu'il n'existe aucune inscription ou un état des inscriptions existantes dans les formes prescrites à l'article 216 du présent code.
Si le fonds de commerce est grevé d'inscriptions, le propriétaire doit à peine de nullité de l'action la notifier par huissier de justice aux créanciers inscrits, à leurs domiciles élus.
Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la date de la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification par huissier de justice aux créanciers inscrits à leur domicile élu.
Pendant ce délai, tout créancier inscrit pourra demander la vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article 245 du présent code.
Art. 294. (dernier alinéa nouveau) - La présentation de la lettre de change à une chambre de compensation, ou par un moyen électronique d'échanges informatiques qui dispense de la présentation matérielle, équivaut à une présentation au paiement.
Art. 373. (nouveau) - La présentation du chèque à une chambre de compensation, ou par un moyen électronique d'échanges informatiques qui dispense de la présentation matérielle, équivaut à une présentation au paiement.
Article 2. - Est ajouté, un 3ème alinéa à l'article 192 et un 9ème alinéa à l'article 243 et un 2ème et troisième alinéa à l'article 731 ainsi qu'un article 228 bis au code de commerce ainsi libellés.
Art. 192. (alinéa 3) - si le fonds de commerce fait l'objet de nantissements inscrits, l'acheteur doit dans le même délai, notifier par huissier de justice, aux créanciers inscrits à leur domicile élu lors de leurs inscriptions, et ce au fin d'opposition.
A défaut il ne peut opposer aux créanciers le prix payé.
Art. 243. (alinéa 9) - L'officier public habilité doit procéder à la vente dans un délai maximum de soixante jours à partir de la date de la mission qui lui a été confiée.
Art. 731. (2ème et 3ème alinéa) - Sauf stipulation contraire, un extrait mensuel du compte est adressé une fois par mois mentionnant les opérations réalisées pendant la période écoulée en dégageant le solde à reporter dans le compte continué.
Aucune demande de rectification du compte n'est admise après l'expiration d'un délai de trois ans à moins qu'au cours de ce délai l'un des cocontractants ait émis des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 228. (bis) - si le fonds de commerce est grevé de nantissements inscrits, l'acquéreur doit dans un délai de quinze jours à partir de la date du contrat notifier par huissier de justice, aux créanciers inscrits, à leur domicile élu, lors de l'inscription, et ce, au fin d'opposition.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1496