Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 97-1965 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des ministres et des secrétaires d'Etat,
Vu le décret n° 94-795 du 4 avril 1994, chargeant Monsieur Mohamed Rached Grichi, administrateur, des fonctions de sous-directeur des affaires générales à la direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat,
Arrête :
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Rached Grichi, administrateur, sous-directeur des affaires générales à la direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat, tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des arrêtés à caractère réglementaire.
Art. 2. – Monsieur Mohamed Rached Grichi est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
p. 1530Art. 3. – Ce présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2000.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi