Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment ses articles 5 et 8,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer et notamment son article premier,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 88-1647 du 15 septembre 1988, relatif au déclassement de parcelles relevant du domaine public des chemins de fer et leur incorporation au domaine privé de l'Etat,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est déclassée et incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain couvrant une superficie de 1676 m², délimitée par les bornes indiquées sur le plan annexé au présent décret : DPCF 218, DPCF 183, DPCF 181, DPCF 216 et faisant partie de l'ancienne ligne ferroviaire liant la Marsa à Tunis, relevant du domaine public des chemins de fer.
Art. 2. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali