Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992 modifiant et complétant la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel que modifié et complété par le décret n° 96-437 du 11 mars 1996 et le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et stages des auditeurs de justice et notamment son article 3,
Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant fixation du programme et des conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995,
Arrête :
Article premier. _ Un concours sur épreuves pour la formation de 10 conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature est ouvert le 4 septembre 2000 et jours suivants.
Art. 2. – La liste des inscriptions des candidats sera close le 4 août 2000.
Tunis, le 13 juin 2000.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur général au titre de l'année 1999
- Mahmoud Chouchane,
- Habib M'hiri.
Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur en chef au titre de l'année 1999
- Ali Jaouabi.
Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur en chef au titre de l'année 2000
1 – Ben Selem Samia,
2 – Drihmi Majda,
3 – Riden Med Naceur,
4 – Nebli Afifa,
5 – Ben Msehel Mohamed,
6 – Nasri Malika,
7 – Aloulou Halima Saâdia.