Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 et notamment son article 101.4,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier :
1-1 / Chaque cotitulaire d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures doit présenter aux services compétents du ministère chargé des hydrocarbures, quatre vingt dix jours (90) au moins avant la première mise en exploitation d'une concession d'hydrocarbures et ultérieurement dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre de chaque année, le rapport
p. 1528"R" prévisionnel de l'année suivante, calculé sur la base des données prévisionnelles du budget initial de ladite année, tel qu'approuvé par les instances de décision du titulaire.
Le ministre chargé des hydrocarbures fera connaître sa décision quant à l'application provisoire du rapport "R" avant la fin de l'année concernée.
1-2 / Une actualisation du rapport "R" devra être effectuée au plus tard le 30 juin de chaque exercice fiscal, et ce, soit à la demande du ministère chargé des hydrocarbures soit à l'initiative du cotitulaire.
1-3 / Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire pour laquelle le rapport "R" prévisionnel a été appliqué, chaque cotitulaire notifiera au ministère chargé des hydrocarbures la valeur définitive du rapport "R" calculé sur la base des réalisations de l'exercice considéré de la concession d'exploitation des hydrocarbures concernée.
1-4 / Les paramètres entrant dans le calcul de la valeur définitive du rapport "R" doivent être exprimés en dinars tunisiens.
Les paramètres entrant dans le calcul du rapport "R" prévisionnel peuvent être exprimés en monnaies étrangères.
Les taux de change à utiliser pour les conversions sont les taux publiés par la banque centrale de Tunisie pour l'année considérée.
Art. 2.:
2.1 / La valeur du rapport "R" détermine les taux de la redevance proportionnelle à la production, tels que prévus à l'article 101.2.4 du code des hydrocarbures, ainsi que les taux de l'impôt sur les bénéfices, tels que prévus à l'article 101.3 du code des hydrocarbures.
La redevance et l'impôt sont calculés à des taux correspondant à la valeur du rapport "R" prévisionnel jusqu'à l'approbation d'un rapport "R" définitif.
Toute différence constatée entre la valeur du rapport "R" prévisionnel et celle du rapport "R" définitif doit être aussitôt régularisée.
2.2 / Lorsque la valeur définitive du rapport "R" d'une année donnée, telle que déterminée en vertu de l'alinéa 3 de l'article premier du présent décret est supérieure à la valeur prévisionnelle entraînant un taux de redevance et/ou un taux d'impôt supérieurs à ceux qui ont été provisoirement appliqués pour ladite année :
a – l'État tunisien a le droit de prélever à tout moment les quantités dues sur la production de l'année de constatation de la différence si la redevance a été perçue en nature,
b – le cotitulaire versera à l'État tunisien le montant dû sur la base de la moyenne des prix agréés de l'année de constatation si la redevance a été perçue en espèces.
Il doit payer les moins-perçus au titre de la redevance proportionnelle à la production et au titre de l'impôt sur les bénéfices lors du dépôt de la déclaration relative aux résultats du trimestre civil suivant immédiatement la constatation de la différence.
2.3 / Lorsque la valeur définitive du rapport "R" d'une année donnée est inférieure à la valeur prévisionnelle entraînant un taux de redevance et/ou un taux d'impôt sur les bénéfices inférieurs à ce qui a été appliqué provisoirement pour ladite année :
a – le cotitulaire a le droit de retenir, sur les quantités dues à l'État tunisien durant l'année de constatation de la différence, les quantités enlevées en trop par l'État tunisien si la redevance a été perçue en nature,
b – le cotitulaire a le droit de déduire durant l'année de constatation le montant perçu en trop par l'État tunisien au titre de la redevance proportionnelle à la production et au titre de l'impôt sur les bénéfices si la redevance a été perçue en espèces.
Les trop perçus sont déduits des montants de l'impôt sur les bénéfices dus au titre de la déclaration relative aux résultats du trimestre civil suivant immédiatement la constatation de la différence.
2.4 / En cas d'arrêt définitif de l'exploitation d'une concession donnée, la régularisation de la redevance proportionnelle et de l'impôt sur les bénéfices doit être effectuée dans les trois mois qui suivent ledit arrêt.
Art. 3. – Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION