Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999,
Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié et complété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993,
Vu l'arrêté du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissements des listes d'attente pour la création des officines de détail ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment l'arrêté du 6 mars 1996,
Arrête :
Article unique : les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4. (nouveau) – Les pharmaciens ne peuvent s'inscrire que sur une seule liste d'attente.
Toutefois, les pharmaciens sans activité pharmaceutique, les pharmaciens assistants dans les officines de détail dûment déclarés au ministère de la santé publique et les pharmaciens hospitaliers exerçant dans les régions sanitaires déclarées prioritaires et indiquées à l'article 12 du décret n° 91-238 susvisé du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, peuvent s'inscrire sur trois listes d'attente au maximum.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux pharmaciens retraités.
Tunis, le 24 juin 2000.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi