Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 98-1253 du 8 juin 1998, portant dispositions dérogatoires au statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat de l'agriculture du 25 octobre 1963, portant création des cellules de formation des adjoints et des agents techniques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2001, les techniciens âgés de quarante (40) ans au moins issus des cellules de formation créées par l'arrêté susvisé du 25 octobre 1963 ou des écoles de formation relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat ou de l'école de l'aviation civile et de la météorologie de Borj-El-Amri ou ayant suivi le cycle de spécialisation des lycées techniques de Tunis, de Sousse et de Sfax, peuvent être nommés pour ordre et sans effet pécuniaire rétroactif dans la limite de 10% des emplois pourvus et des postes budgétaires prévus au budget du ministère de l'intérieur et des budgets des collectivités locales :
- au grade de technicien pour les agents titulaires du grade d'adjoint technique à la sortie des écoles de
formation susvisées et justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le grade ou pour les agents titulaires du grade d'agent technique à la sortie desdites écoles et ayant été promus au grade d'adjoint technique,
- au grade d'adjoint technique pour les agents titulaires du grade d'agent technique à la sortie des écoles de formation susvisées et justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le grade.
Ces nominations prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. - Il est institué à l'intention des agents techniques nommés dans le grade d'adjoint technique conformément à l'article 1er du présent décret un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien et ce, nonobstant les dispositions du décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 et le dispositions du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 et les dispositions de l'article 19 du décret n° 99-821 du 12 avril 1999 susvisés.
La durée du cycle de formation continue est fixée à trois mois.
Ce cycle est organisé par groupes au cours de plusieurs sessions réparties dans les établissements de formation selon leur capacité d'accueil et dans la limite des emplois vacants.
Les agents susvisés participent à ces sessions sur leur demande et la priorité sera accordée aux plus anciens dans le grade.
Le programme de ce cycle et les examens de fin d'études seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 98-1253 du 8 juin 1998.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali