Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995 et la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, et notamment son article 42,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation der vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, telle que modifiée par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultants des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995 et notamment son article 17,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – le salaire forfaitaire soumis à retenue au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les travailleurs du secteur de transport public des personnes par taxi, louage et transport rural est déterminé sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti régime 48 heures rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an.
Art. 2. – Les cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des personnes susvisées sont calculées sur la base du salaire forfaitaire, tel que fixé à l'article précédent.
Les prestations et les réparations sont calculées sur la même base.
Art. 3. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. – Le présent décret entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2000.
Art. 5. – Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali