Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret - loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, approuvé par la loi n° 62-16 du 21 mai 1962, et tel que modifié et complété par la loi n° 96-27 du 1er avril 1996.
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial, et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999.
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et par la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis.
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996.
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie.
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998.
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques.
Vu le décret n° 99-2365 du 27 octobre 1999, fixant l'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels ainsi que les rangs fonctionnels, à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, sont fixés comme suit :
Les emplois fonctionnels prévus à l'organigramme à savoir :
- chef de service
- chef de division
- chef de département
- directeur
- directeur général adjoint
le district est géré par un chef de division ou un chef de département
- les rangs fonctionnels à savoir :
- chef de service adjoint
- chef de service principal
- chef de division principal
- chef de département principal
- directeur principal
Art. 2. - Les emplois fonctionnels ainsi que les rangs fonctionnels, à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, sont attribués et retirés par décision du président directeur général de la société.
Art. 3. - Les emplois fonctionnels de chef de service, chef de division, chef de département et directeur sont attribués dans les conditions suivantes :
1- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société,
2- la proposition du supérieur hiérarchique,
3- la satisfaction aux conditions d'ancienneté (au collègue cadre pour le chef de service et à la fonction immédiatement inférieure pour les autres emplois fonctionnels) et de niveau d'études fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit satisfaire à l'une des cinq conditions suivantes : 1- titulaire d'un diplôme sanctionnant cinq années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de trois ans à la société. 2- titulaire d'un diplôme sanctionnant quatre années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de quatre ans dans la société. 3- titulaire d'un diplôme sanctionnant deux ou trois années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de onze ans dans le collège cadre. 4- titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de treize ans dans le collège cadre. 5- d'un niveau des études secondaires avec une ancienneté minimum de quinze ans dans le collège cadre. |
| Chef de division | Le candidat doit satisfaire à l'une des quatre conditions suivantes : 1- titulaire d'un diplôme sanctionnant cinq années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de quatre ans dans la fonction de chef de service. 2- titulaire d'un diplôme sanctionnant quatre années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de cinq ans dans la fonction de chef de service. 3- titulaire d'un diplôme sanctionnant deux ou trois années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de sept ans dans la fonction de chef de service. 4- titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de huit ans de chef de service. |
| Chef de département | Le candidat doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : 1- titulaire d'un diplôme sanctionnant cinq années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de cinq ans dans la fonction de chef de division. 2- titulaire d'un diplôme sanctionnant quatre années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de six ans dans la fonction de chef de division. |
| Directeur | Le candidat doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : 1- titulaire d'un diplôme sanctionnant cinq années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de six ans dans la fonction de chef de département. 2- titulaire d'un diplôme sanctionnant quatre années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de sept ans dans la fonction de chef de département. |
Art. 4. - Le président directeur général de la société peut, à titre exceptionnel et après accord de l'autorité de tutelle, diminuer l'ancienneté prévues à l'article 3 (paragraphe 3) du présent décret de deux années au maximum, et ce, pour la nomination de certains cadres responsables performants très expérimentés et dotés d'une expertise professionnelle.
Art. 5. - Les rangs fonctionnels de chef de service adjoint, chef de service principal, chef de division principal, chef de département principal et directeur principal sont attribués dans les conditions suivantes :
- niveau d'études
- et conditions d'ancienneté (au collège cadre pour le chef de service adjoint et aux emplois fonctionnels correspondants pour les autres rangs fonctionnels) arrêtées suivant le tableau ci-après :
Rangs fonctionnels
| Niveaux d'études Rangs fonctionnels | 5 ans d'enseign. Sup. avec diplôme | 4 ans d'enseign. Sup. avec diplôme | 2 ans d'enseign. Sup. avec diplôme | Baccalauréat ou diplômes équivalents | Etudes secondaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Chef de service adjoint | 2 | 3 | 5 | 6 | 7 |
| Chef de service principal | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| Niveaux d’études Rangs fonctionnels | 5 ans d’enseign. Sup. avec diplôme | 4 ans d’enseign. Sup. avec diplôme | 2 ans d’enseign. Sup. avec diplôme | Baccalauréat ou diplômes équivalents | Etudes secondaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Chef de division principal | 4 | 5 | 8 | ||
| Chef de département principal | 5 | 6 | |||
| Directeur principal | 6 | 7 |
Art. 6. - L’attribution et le retrait de la fonction de directeur général adjoint sont effectués par le conseil d’administration sur proposition du président directeur général, et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 7. - Les cadres chargés de l’un des emplois fonctionnels ou rang fonctionnels cités à l’article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société.
Art. 8. - L’intérim des emplois fonctionnels est attribué aux cadres remplissant les conditions prévues à l’article 3 du présent décret. Toutefois, la durée de l’ancienneté requise est diminuée d’une année.
L’intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
Le cadre chargé de l’intérim d’un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Le retrait de l’intérim entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Art. 9. - Le retrait des emplois fonctionnels ainsi que des rangs fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Toutefois, l’intéressé peut, par décision du président directeur général et dans le cas où il n’a pas été chargé d’un autre emploi ou rang fonctionnel, conserver les indemnités et avantages relatifs à l’emploi ou rang fonctionnel durant une année à condition que :
- le retrait ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par la suspension de l’intéressé de l’exercice de ses fonctions pour faute grave.
- l’intéressé ait exercé cet emploi ou rang fonctionnel durant une période de deux années au moins.
Art. 10. - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d’emplois fonctionnels à la date de publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l’article premier.
Art. 11. - Les cadres chargés de l’intérim d’un emploi fonctionnel, à la date de publication du présent décret, peuvent conserver leurs fonctions durant une période maximum de deux ans. Ces agents peuvent être confirmés dans leur emploi nonobstant les conditions prévues à l’article 3 du présent décret.
Art. 12. - Les ministres de l’industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Tunis, le 20 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION