Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 26 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires d'un diplôme national d'ingénieurs, ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de trente cinq (35) ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis au concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation ;
• la date de clôture de la liste d'inscription ;
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve ;
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1) Une demande de candidature ;
2) Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
3) Une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Les candidats admis au concours, doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) Un extrait du casier judiciaire n'excédant pas un an ;
2) Un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un ;
3) Un certificat médical n'excédant pas trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
4) Une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme ;
5) Une attestation d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste où la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8 - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux sont arrêtées définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juin 2000.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

de l'arrêté fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère de l'enseignement supérieur

1 - Spécialité informatique :

• Architecture des ordinateurs :

codage de l'information,
algèbre de boole appliquée aux circuits logiques,
structure générale d'un ordinateur.

• Système d'exploitation des ordinateurs :

interruptions et déroutements
couches d'un système d'exploitation,
gestion de la mémoire,
gestion des entrées/sorties,
gestion des fichiers,
allocation et répartition des ressources,
protection et sécurité.

• Algorithmique et langages :

notions d'algorithmes,
techniques de programmation,
évaluations d'algorithmes,
structures de données fondamentales,
algorithmes itératifs,
algorithmes récursifs,
méthodes de tri,
structures dynamiques des informations,
notions d'arbres.

• Systèmes de gestion des bases de données :

fonctions d'un système de gestion des bases de données,
modèle relationnel,
concepts de bases de données distribuées.

• Analyse d'organisation et d'informatisation :

méthode de conduite d'un projet,
méthode d'analyse,
réalisation et mise en œuvre.

• Télinformatique :

notions de base,
architecture des réseaux,
les réseaux locaux,
les réseaux publics.

II - Spécialité mécanique :

• Mécanique générale :

torseurs,
cinématique du solide,
principe fondamental de la dynamique,
théorème de l'énergie cinétique,
équations du mouvement.

• Mécanique des milieux continus

tenseur des contraintes,
tenseur des déformations,
équations d'équilibre,
équations de compatibilité,
conditions aux limites,
lois de comportement,
critères de résistance,
élasticité plane.

• R. D. M :

sollicitations simples (traction, compression, flexion, cisaillement, torsion),
sollicitations combinées-flambage (déversement latéral),
théorème de l'énergie (Maxwell Betti, Menabrea, Castigliano).

• Thermique :

premier et second principe de la thermodynamique,
bilan énergétique en régime permanent,
rendement thermique des installations.

• Construction mécanique :

mécanismes de transformation des mouvements,
transmissions de puissance,
machines thermiques,
machines hydrauliques.

• fabrication mécanique :

procédés d'usinage,
procédés de mise en forme.

• Asservissement et régulation :

méthodes d'étude des systèmes linéaires continus,
analyse des systèmes asservis,
synthèse des systèmes asservis,
systèmes non linéaires.

• Machines outils à métaux :

tours,
fraiseuses,
perceuses,
raboteuses et étaux-limeurs,
aléseuses,
machines à scier les métaux,
machines de coupe,
machines à meuler et rectifier.

III - Spécialité génie civil :

1) Matières obligatoires

• Mécanique des sols :

identification et classification des sols,
lois de comportement et calcul des contraintes,
hydraulique des sols,
consolidation des sols,
théorie de Terzaghi,
calcul de tassement,
résistance à cisaillement,
comportement à court et à long termes,
conception des fondations superficielles,
calcul des fondations profondes,
stabilité des pentes.

• Théorie des structures :

sollicitations internes dans une section de poutre,
efforts tranchants et normaux,
moments de flexion,
analyse des poutres et portiques hyperstatiques,
répartition des contraintes,
lois de comportement généralisées en traction-
compression, en flexion en cisaillement et en torsion.

• Béton armé et précontraint :

caractéristiques mécaniques et contraintes admissibles,
fabrication et transport,
association acier-béton,
compression simple, traction simple,
éléments de calcul aux états limites, de service, ultimes de résistance, de stabilité de forme de l'équilibre statique,
ouvrages en béton armé,
principes et définitions du béton précontraint,
réglementation, matériaux,
procédés de précontrainte,
actions et sollicitations
systèmes hyperstatiques,
pathologie des ouvrages en BA et BP.

2) Matières au choix

• Route :

circulation et trafic,
traces : normes, courbes de raccordement, profil en long, profil en travers, carrefours, échangeurs,
structure de chaussées,
dimensionnement, construction, matériaux,
exploitation,
entretien.

• hydraulique urbaine :

les réseaux hydrauliques urbains,
organisation des systèmes d'alimentation en eau,
ressources en eau,
captage des eaux,
consommation spécifique et estimation des besoins en eau potable,
conception des réseaux de drainage et d'assainissement,
évaluation des débits de pointe,
calcul hydraulique des réseaux,
machines hydrauliques et stations de pompage,
couplage des pompes.

• Ouvrages d'art :

conception des points,
dalots, buses viaducs et aqueducs,
dispositifs d'appuis,
travées simple en béton, préfabrication,
travée hyperstatique en béton,
ponts métalliques et mixte acier-béton,
types de ponts : suspendus, à haubans,
sollicitations statiques et dynamiques,
procédés d'exécution,
entretien,
pathologie.

IV - Spécialité génie électrique :

• Electronique analogique et numérique :

composants passifs,
diodes
transistors BF : montages EC, BC et CC,
transistors à effet de champs,
amplificateurs opérationnels,
filtres actifs,
alimentations stabilisées,
structures des convertisseurs A/N, N/A,
calcul binaire et circuits arithmétiques,
décodeurs, multiplexeurs,
bascules, compteurs, registres, mémoires,
circuits programmables.

• Electrotechnique :

calcul des circuits électriques en régime continu et alternatif,
les circuits triphasés,
transformateurs monophasés et triphasés,
machines synchrones et asynchrones,
moteurs à courant continu,
études des réseaux d'alimentation,
commande des moteurs à courant continu,
commande des machines synchrones et asynchrones.