Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 90-1122 du 26 juin 1990, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, ainsi que les règles de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1044 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, et notamment ses articles 7 et 10,
Vu le décret n° 93-1246 du 7 juin 1993, portant organisation et fonctionnement de la cité des sciences à Tunis,
Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-636 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 95-1953 du 9 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le centre et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret n° 95-1954 du 9 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le Sud et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leurs élaboration, réalisation et suivi,
Arrête :
Article premier. - La liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de l'enseignement supérieur et des établissements publics sous sa tutelle et nécessitant une réponse motivée en cas de refus aux réclamations des citoyens, est fixée comme suit :
1 - l'inscription aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche après avoir accompli les conditions juridiques,
2 - refus d'inscription aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
3 - l'inscription des étudiants étrangers aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
4 - les procédures disciplinaires relatives aux étudiants,
5 - l'orientation universitaire,
6 - la réorientation,
7 - la composition des commissions des thèses de doctorat et d'habilitation,
8 - la composition du jury de soutenance de thèse de doctorat,
9 - les procédures relatives à l'habilitation universitaire,
10 - la composition du jury d'habilitation universitaire,
11 - le réexamen des résultats des examens ou l'évaluation des recherches,
12 - la correction d'une matière de l'examen,
13 - des explications à propos des diplômes délivrés par les établissements de l'enseignement supérieur et de recherche,
14 - le refus d'un projet de recherche dans le cadre de la coopération internationale,
15 - réexamen d'une décision d'équivalence,
16 - les demandes de prolongation de la période de préparation du doctorat,
17 - les congés d'études et les stages,
18 - les bourses universitaires,
19 - les prêts universitaires,
20 - les aides sociaux des étudiants,
21 - l'hébergement universitaire,
22 - les prestations des restaurants universitaires,
23 - les activités culturelles et sportives,
24 - résiliation d'un contrat d'enseignant,
25 - les procédures disciplinaires relatives aux cadres d'enseignement et de recherche,
26 - les procédures disciplinaires relatives aux personnels administratifs et ouvriers,
27 - le refus de certaines candidatures aux concours,
28 - l'échec aux concours et examens professionnels relatifs au recrutement et à la promotion,
29 - la récusation de la composition des instances de recrutement et de promotion aux différents grades des enseignants chercheurs des universités.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2000.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi