Décret n° 2000-1442 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2000

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-1908 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-887 du 19 mai 1997, portant fixation des taux de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu le décret n° 98-1522 du 20 juillet 1998, portant fixation des taux de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu le décret n° 99-2356 du 27 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2000, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, prévus par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2000.

Zine El Abidine Ben Ali