Décret n° 2000-1452 du 27 juin 2000, portant octroi de la 2ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2000

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-194 du 24 janvier 1994,

Vu le décret n° 96-1912 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-900 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1425 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 99-2311 du 18 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La 2ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire prévus par le décret n° 99-2311 du 18 octobre 1999 susvisé, est octroyée, à compter du 1er juillet 2000, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2000.

Zine El Abidine Ben Ali