Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles

Le Président de la République,

Vu le code de la justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-104 du 25 octobre 1993,

Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat,

Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, tel que modifié et complété par la loi n° 2000-53 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 94-2127 du 10 novembre 1994, portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des avocats désignés d'office dans des affaires criminelles,

Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de la justice et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est alloué à tout avocat stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle devant les tribunaux judiciaires ou militaires, une indemnité de réquisition dont le montant est égal à soixante quinze dinars pour chaque affaire.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 94-2127 du 10 octobre 1994 susvisé.

Art. 3. - Les ministres de la défense nationale, de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2000.

Zine El Abidine Ben Ali