Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2000-863 du 24 avril 2000, portant nomination de Monsieur Mohamed Saddam directeur général de la prospective, de la planification et de la programmation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Saddam, directeur général de la prospective, de la planification et de la programmation est autorisé à signer, par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 24 avril 2000 et sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2000.
Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi