Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 85-06 du 22 février 1985, portant ratification de la convention des Nations Unis sur le droit de la mer,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 82-1453 du 19 novembre 1982, le décret n° 85-1484 du 7 novembre 1985 et le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,
Vu les avis des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense nationale, de la justice, de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des finances, de l'industrie, de la culture, du transport, et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du secrétaire d'État à la recherche scientifique et à la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué au sein du ministère de la défense nationale une commission consultative appelée "commission nationale du droit de la mer", chargée de :
- étudier et émettre un avis sur toute question qui lui est soumise en matière de droit de la mer et d'en assurer le suivi,
- suivre l'évolution du droit de la mer à travers la pratique des états et la jurisprudence,
- suivre et analyser avec le concours de tous les ministères concernés les actions des États tiers dans le domaine du droit de la mer pouvant avoir des répercussions sur la délimitation des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction tunisienne,
- assurer la collecte, la conservation et l'archivage des documents relatifs au droit de la mer en général et aux délimitations des frontières maritimes en particulier.
Art. 2. - Le ministre de la défense nationale ou son représentant le chef d'état major de l'armée de mer, préside la commission nationale du droit de la mer et fixe son ordre du jour.
Cette commission est composée :
1. des représentants des ministères suivants :
- Premier ministère,
- ministère de l'intérieur,
- ministère des affaires étrangères,
- ministère de la défense nationale,
- ministère de la justice,
- ministère de l'agriculture,
- ministère de l'enseignement supérieur,
- ministère de l'industrie,
- ministère de la culture,
- ministère du transport,
- ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
2. – le représentant du secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie.
3. – des experts désignés conformément à l'article 3 du présent décret.
Les membres de la commission nationale du droit de la mer sont désignés par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition des ministres concernés.
Les services du ministère de la défense nationale assurent le secrétariat des travaux de la commission nationale du droit de la mer.
Art. 3. – La commission nationale du droit de la mer est assistée de deux sous-commissions d'experts l'une technique et l'autre juridique. Les experts sont choisis par le ministre de la défense nationale sur la base de leur compétence et de leur expérience.
Certains membres de la commission nationale du droit de la mer peuvent être partie de ces sous-commissions.
La sous-commission technique a pour attribution d'assister la commission nationale du droit de la mer dans l'examen des questions qui lui sont soumises en préparant des recherches et études sur les aspects techniques.
La sous-commission juridique a pour attribution d'assister la commission nationale du droit de la mer dans l'examen des questions qui lui sont soumises en préparant des recherches et études juridiques.
Les sous-commissions d'experts peuvent proposer la désignation d'experts assistants pour mener des études ponctuelles.
Les membres des sous-commissions d'experts technique et juridique ainsi que les experts assistants, sont recrutés par des contrats fixant leurs obligations et leur rémunération.
Art. 4. – La commission nationale du droit de la mer se réunit, sur convocation de son président ou de son représentant, une fois par mois et chaque fois qu'il est jugé nécessaire.
Art. 5. – Le président de la commission peut faire appel, à titre de consultant, à toute personne connue pour sa compétence et susceptible de contribuer utilement aux études nécessaires.
Art. 6. – Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission nationale du droit de la mer sont à la charge du ministère de la défense nationale.
Art. 7. – Le secrétaire général du gouvernement et les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense nationale, de la justice, de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des finances, de l'industrie, de la culture, du transport, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali