Arrêté du ministre des finances du 14 juillet 2000, portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par l'arrêté du 3 novembre 1999

Le ministre des finances,

Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations,

Vu l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédits, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par l'arrêté du 3 novembre 1999,

Arrête :

Article unique – Les dispositions de l'article premier et de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article premier (nouveau). – Le montant maximum du microcrédit accordé par l'association autorisée à accorder les microcrédits est fixé à mille dinars. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser cinq cent dinars au titre des crédits accordés pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie. Un même emprunteur ne peut bénéficier d'un nouveau crédit qu'après le remboursement du crédit précédent.

Article 5 (nouveau). – Le montant total des crédits accordés par chaque association pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie, ne doit pas dépasser 20% des ressources affectées prévues à l'article 9 de la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations.

Tunis, le 14 juillet 2000.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi