Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 80-50 du 25 juillet 1980, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord relatif aux obstacles techniques aux commerce, conclu à Genève le 12 avril 1979,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories des normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 17 juin 1993, portant homologation de la norme tunisienne relative aux eaux et extraits de Javel et à leurs méthodes d'essai,
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Arrête :
Article premier – Est homologuée, la norme tunisienne : NT 01.31 (1999) : Eau de Javel - Solution aqueuse d'hypochlorite de sodium pour usage domestique titrant 12 degrés chlorométriques - Spécification.
Art. 2. – La norme visée à l'article premier du présent arrêté est d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçant, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982, susvisée, la référence à la norme homologuée, citée à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. – L'eau de Javel objet de la norme citée à l'article premier du présent arrêté est soumise au régime de la marque nationale de conformité aux normes, tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, susvisé.
Art. 4. – La norme citée à l'article premier du présent arrêté prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 5. – Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 6. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de la norme tunisienne NT 01.31 (1991) Homologuée par l'arrêté du 17 juin 1993 susvisé.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 14 juillet 2000
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi