Décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,

Vu le décret n° 80-885 du 4 juillet 1980, portant organisation des sections d'études et définissant les conditions de scolarités en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur,

Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-1016 du 10 août 1981 et le décret n° 99-2267 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Les techniciens supérieurs de la santé publique constituent un corps commun interdépartemental.

Art. 2. - Le corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique comprend les grades suivants :

• technicien supérieur major de la santé publique,
• technicien supérieur principal de la santé publique,
• technicien supérieur de la santé publique.

Art. 3. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 5. – Chaque grade du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique comprend vingt cinq (25) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 6. – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 7. – Au fin de pourvoir aux vacances enregistrées dans les différents grades, le nombre des promotions y afférent est fixé par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 8. – Les agents du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles,

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable, au moins, deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
• pour les agents promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE II

LES TECHNICIENS SUPERIEURS MAJORS DE LA SANTE PUBLIQUE.

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 9. – Les techniciens supérieurs majors de la santé publique sont chargés dans le cadre de leur spécialité de la veille sur la santé des malades, de leur prêter attention et d'agir en vu de leur sécurité.

Ils peuvent en outre être chargés des tâches d'études, d'encadrement et du contrôle des activités relevant de leur compétences techniques et de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et de tous autres services publics dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 10. – Les techniciens supérieurs majors de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires et tous autres services publics par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

Section 1 – Le recrutement

Art. 11. – Les techniciens supérieurs majors de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies au moins ou d'un diplôme équivalent ayant trait aux sciences et techniques de la santé ou d'un diplôme de formation jugé équivalent au niveau exigé et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section 11 – La promotion

Art. 12. – La promotion au grade de technicien supérieurs major de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) , parmi les techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

LES TECHNICIENS SUPERIEURS PRINCIPAUX DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 13. – Les techniciens supérieurs principaux de la santé publique sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques et dans le cadre de leur spécialité, de l'hygiène du malade et de lui prêter attention.

Il peuvent et en outre, être chargés des tâches d'études et d'encadrement dans le domaine préventif et le domaine du traitement de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et tous autres services publics dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 14. – Les techniciens supérieurs principaux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires et tous autres services publics par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section 1 – Le recrutement

Art. 15. – Les techniciens supérieurs principaux de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ayant trait aux sciences et techniques de la santé ou d'un diplôme de formation jugé équivalent au niveau exigé et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II – La promotion

Art. 16. – La promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des techniciens supérieurs de la santé publique titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux techniciens supérieurs de la santé publique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) , parmi les techniciens supérieurs de la santé publique titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

LES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 17. – Les techniciens supérieurs de la santé publique assistent les techniciens supérieurs principaux dans leurs attributions et sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de toutes les tâches relevant de leurs spécialités que se soit dans le domaine du traitement préventif que dans le domaine du traitement.

Il peuvent et en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et tous autres services publics dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 18. – Les techniciens supérieurs de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires et tous autres services publics par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section 1 – Le recrutement

Art. 19. – Les techniciens supérieurs de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de technicien supérieur de la santé ou d'un diplôme équivalent ayant trait aux sciences et techniques de la santé ou d'un diplôme de formation jugé équivalent au niveau exigé et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 20. – A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2002, peuvent être nommés techniciens supérieurs principaux de la santé publique, par voie de promotion et dans la limite des postes à pourvoir, après succès à un concours interne sur dossiers ouverts aux techniciens supérieurs de la santé publique en exercice dans les structures sanitaires et hospitalières publiques, justifiants au 31 décembre 1998 d'une ancienneté de treize (13) ans au moins dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

L'arrêté portant ouverture du concours prévu par le présent article fixera le nombre d'emploi à pourvoir.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 21. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-1016 du 10 août 1981 et le décret n° 99-2267 du 11 octobre 1999.

Art. 22. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali