Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-2268 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du cadre des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique et notamment son article 5,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération est fixée compte tenu de la grille des salaires prévue par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, conformément aux indications du tableau suivant :
| Catégorie | Sous-catégorie | Grades | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A1 | Technicien supérieur major de la santé publique | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
| A2 | Technicien supérieur principal de la santé publique | de 1 à 25 | de 1 à 25 | |
| A3 | Technicien supérieur de la santé publique | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grades | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Technicien supérieur de la santé publique | 13 | 13 |
Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 99-2268 du 11 octobre 1999.
Art. 5. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali