Ministère de la santé publique

Décret n° 2000-1691 du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 59 du 25 juillet 2000, page 1781

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1382 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2384 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du cadre des infirmiers principaux, infirmiers et auxiliaires de la santé publique et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique et notamment son article 4,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunérations, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradesEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA2- Infirmier major de la santé publiqueDe 1 à 25De 1 à 25
A3- Infirmier principal de la santé publique12
23
34
45
56
67
78
89
910
1011
1112
1213
1314
1415
1516
1617
1718
1819
1920
2021
2122
2223
2324
2425
B- Infirmier de la santé publiqueDe 1 à 25De 1 à 25
C- Auxiliaire de la santé publiqueDe 1 à 25De 1 à 25
p. 1782

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leurs niveaux de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradesEchelon prévu pour la cessation de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- Infirmier principal de la santé publique0607
- Infirmier de la santé publique1313
- Auxiliaire de la santé publique1212

Art. 4. - L'indemnité compensant les contributions au régime de la retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradesEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
- Auxiliaire de la santé publique55

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 99-2384 du 27 octobre 1999.

Art. 6. - Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-1691 du 17 juillet 2000, JORT n° 59 du 25 juillet 2000, p. 1781.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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