Décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, telle que modifiée par la loi n° 65-35 du 21 décembre 1965,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2383 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. – Le corps des infirmiers de la santé publique comprend les grades suivants :

• Infirmier major de la santé publique
• Infirmier principal de la santé publique
• Infirmier de la santé publique
• Auxiliaire de la santé publique

Art. 2. – Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. – Les grades d'infirmier major de la santé publique, d'infirmier de la santé publique et d'auxiliaire de la santé publique comprennent vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour le grade d'infirmier principal de la santé publique, le nombre d'échelons est fixé à vingt quatre (24) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 5. – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, pour les grades d'infirmier de la santé publique et d'auxiliaire de la santé publique elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'infirmier major de la santé publique et d'infirmier principal de la santé publique, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. – Au fin de pourvoir aux vacances enregistrées dans les différents grades, le nombre des promotions y afférent est fixé par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 7. – Les agents du corps des infirmiers de la santé publique sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles,

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration;
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable, au moins, deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers;
• pour les agents promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

N'est pas soumis à une période de stage, le fonctionnaire promu à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

LES INFIRMIERS MAJORS DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 8. – Les infirmiers majors de la santé publique sont chargés des fonctions de prévention et de traitement ou de réadaptation fonctionnelle ou d'éducation sanitaire.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche relevant de leur spécialité aux services hospitaliers et sanitaires dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 9. – Les infirmiers majors de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

Section 1 – La promotion

Art. 10. – La promotion au grade d'infirmier major de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des infirmiers principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux infirmiers principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

c) au choix parmi les infirmiers principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

LES INFIRMIERS PRINCIPAUX DE LA SANTE PUBLIQUE

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 11. – Les infirmiers principaux de la santé publique assistent les infirmiers majors de la santé publique dans leurs attributions et sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des fonctions de prévention ou de traitement ou de réadaptation fonctionnelle.

Il peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 12. – Les infirmiers principaux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section 1 – La promotion

Art. 13. – La promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des infirmiers de la santé publique titulaires dans leur grade,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux infirmiers de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
c) au choix parmi les infirmiers de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV
LES INFIRMIERS DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE I
Les attributions

Art. 14. – Les infirmiers de la santé publique assistent les infirmiers principaux dans leurs attributions et sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, des fonctions de prévention ou de traitement ou de réadaptation fonctionnelle.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires dont ils relèvent.

CHAPITRE II
La nomination

Art. 15. – Les infirmiers de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section 1 – Le recrutement

Art. 16. – Les infirmiers de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'infirmier d'Etat ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Section II – La promotion

Art. 17. – La promotion au grade d'infirmier de la santé publique est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des auxiliaires de la santé publique titulaires dans leurs grades,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux auxiliaires de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les auxiliaires de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V
LES AUXILIAIRES DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE I
Les attributions

Art. 18. – Les auxiliaires de la santé publique sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des fonctions d'exécution dans le domaine de l'hygiène du malade et de tous les actes en rapport direct avec leur formation initiale.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires dont ils relèvent.

CHAPITRE II
La nomination

Art. 19. – Les auxiliaires de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé publique dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 1 – Le recrutement

Art. 20. – Les auxiliaires de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de la santé publique ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 21. – A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2002, peuvent être nommés infirmiers majors de la santé publique par voie de promotion et dans la limite des postes à pourvoir après succès à un concours interne sur dossiers ouvert aux infirmiers principaux de la santé publique en exercice dans les structures sanitaires et hospitalières publiques, justifiants au 31 décembre 1998 d'une ancienneté d'onze (11) ans au moins dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé par le présent article sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

L'arrêté portant ouverture du concours prévu par le présent article fixera le nombre d'emploi à pourvoir.

TITRE VII

Dispositions finales

Art. 22. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2383 du 27 octobre 1999.

Art. 23. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali