Décret n° 2000-1695 du 17 juillet 2000, modifiant et complétant le décret n° 74-688 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, fixant la loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 42,

Vu le décret n° 74-688 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les articles 8, 9, et 10 ; les alinéas 2 et 3 de l'article 14, les articles 15, 16, 18, 19 et 21 ; les alinéas premier et deux de l'article 24, les articles 25, 26 et 29 du décret susvisé n° 74-688 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration, sont abrogés.

Art. 2. – Les dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 74-688 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau). – Les agents appartenant au corps des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration sont répartis selon leurs grades en catégorie et sous-catégorie indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. – Il est ajouté au décret susvisé n° 74-688 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier du corps des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration, les articles 6 bis, 6 ter et 6 quarter.

Article 6 (bis). – Chaque grade du corps des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration comprend 25 échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre d'échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• Pilote de catégorie "A" : seize (16) échelons,
• Pilote de catégorie "B" : vingt (20) échelons.

La concordance des échelons des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Article 6 (ter). – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades de pilote de catégorie "A" et de pilote de catégorie "B", la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Article 6 (quarter). – L'agent qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne position.

Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.

Art. 4. Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali