Décret n° 2000-1696 du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-688 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-1695 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 74-689 du 8 juillet 1974, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des pilotes professionnels d'aéronefs de l'administration et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n°97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées, et notamment le décret n° 74-689 du 8 juillet 1974, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration.

Art. 5. Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

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