Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 juillet 2000, portant délégation de signature

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des ministres et des secrétaires d'Etat,

Vu le décret n° 2000-609 du 9 mars 2000, chargeant Monsieur Frej Ben Turkia, administrateur des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Frej Ben Turkia, administrateur directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Frej Ben Turkia, est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité, conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Ce présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 2000.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat

Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi