Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des ministres et des secrétaires d'État,
Vu le décret n° 2000-608 du 13 mars 2000, chargeant Monsieur Abderrahmen Chida, administrateur en chef des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 susvisée, Monsieur Abderrahmen Chida, administrateur en chef directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les actes portant sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de radiation.
Art. 2. - Ce présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2000.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi