Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et notamment son article 39,
Vu le décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur tel que modifié par le décret n° 95-2277 du 13 novembre 1995, le décret n° 96-1118 du 10 juin 1996, le décret n° 97-2515 du 29 décembre 1997 et le décret n° 98-1984 du 12 octobre 1998, et notamment son article 2,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 1864Décrète :
Article premier - est modifié le tableau « B » portant produits soumis à titre transitoire à l'autorisation d'importation visé à l'article 39 de la loi n° 94- 41 du 7 mars 1994 et annexé au décret n° 98- 1984 du 12 octobre 1998, conformément au tableau « B » (nouveau) annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
TABLEAU “B” (NOUVEAU)
PRODUITS SOUMIS A TITRE TRANSITOIRE
A L'AUTORISATION D'IMPORTATION
| N° du tarif | Désignation des produits | N° N.G.P. |
|---|---|---|
| Ex 87.03 | Voiture de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçu pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du types “break” et les voitures de course. - Véhicules pour le transport des personnes à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 1.000 cm3 et d'une puissance égale ou inférieure à 4 CV, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 1.000 cm3 et d'une puissance supérieure à 4CV, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1000 cm3 mais n'excédant pas 1200 cm3 et d'une puissance fiscale n'excédant pas 4CV, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1000 cm3 mais n'excédant pas 1200 cm3 et d'une puissance fiscale excédant 4CV, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1200 cm3 mais n'excédant pas 1300 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1300 cm3 mais n'excédant pas 1500 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n'excédant pas 1700 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1700 cm3 mais n'excédant pas 2000 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2000 cm3 mais n'excédant pas 2200 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2200 cm3 mais n'excédant pas 2300 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2300 cm3 mais n'excédant pas 2400 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2400 cm3 mais n'excédant pas 3000 cm3, neufs. | 8703211030 8703211090 8703221930 8703221940 8703221950 8703221900 8703231991 8703231992 8703231993 8703231994 8703231995 8703231999 |
| N° du tarif | Désignation des produits | N° N.G.P. |
|---|---|---|
| - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3,à 2 portes neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n'excédant pas 1700 cm3, neufs - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1700 cm3 mais n'excédant pas 1900 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1900 cm3 mais n'excédant pas 2100 cm3, neufs. - Autres véhicules pour le transport des personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2100 cm3 mais n'excédant pas 2300 cm3, neufs. - Véhicules tous terrain pour le transport des personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2300 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3, neufs. - Véhicules tous terrain pour le transport des personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500 cm3 à 4 portes neufs. - Véhicules tous terrain pour le transport des personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500 cm3 à 2 portes neufs. | 8703311090 8703321919 8703321991 8703321992 8703321993 8703321994 8703321999 8703331911 8703331919 |