Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 2 août 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Les adjoints techniques sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert, aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) Du diplôme du baccalauréat (mathématiques, sciences expérimentales, techniques ou économie et gestion) ou d'un diplôme admis en équivalence.

2) Ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe n° 1 du présent article.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date et le lieu de déroulement des épreuves.
• Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidatures les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt des candidatures :

• Une demande de candidature.
• Une photocopie de la carte d'identité nationale.
• Une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

B) Les candidats déclarés admissibles doivent fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :

• Un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an.
• Un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an.
• Un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
• Une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. – Les épreuves du concours externe seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. – Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A – Epreuves écrites :

1) Une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie.
2) Une épreuve technique.

B – Epreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. – Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera, dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. – Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 11. – Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. – Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques sont arrêtées définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 17. – L'administration proclame la liste principale, et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation, de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de

réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2000.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

I - Epreuve portant sur l'administration tunisienne:

1- Budget de l'Etat :

• définition du budget titres I et II
• élaboration du budget
• comptabilité des marchés : engagements, liquidation, ordonnancement et paiement

2- Les marchés :

• différents types des marchés
• différentes pièces constitutives d'un dossier de marché
• règlement définitif d'un marché

3- Le statut général de la fonction publique, statut particulier des ouvriers

4- Organisation et attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat

II - Epreuve technique :

1- Spécialité topographique et cartographie :
La partie commune aux différentes options est la suivante :

• Considérations générales : définition diverses et position d'un point dans un plan.
• La méthode et les procédés de la topographie : méthode Canevas, détails, procédés de levé, levé de canevas, levé des détails
• Instruments de mesure et appareils auxiliaires
• Mesure directe des distances
• Mesure indirecte des distances
• Mesure des angles
• Instrumentation : équerres, planchettes, théodolite, gestions
• Communes à tous les cercles et boussole
• Nivellement :
• Différents niveaux : description, réglage et emploi
• Le problème des limites : bornages et litiges

Les interventions des autorités compétentes, leurs rôles approprié, leurs complémentarités technique et juridique

Option topographique :

Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points
Calcul d'un cheminement altimétrique
Levée d'une photo d'un plan entre deux points
Levé d'un plan
Le calcul des surfaces
La division des surfaces, le lotissement, la fusion et le remboursement des parcelles
Définition de l'assiette technique et juridique en application de la loi foncière
L'emploi des tables logarithmiques
L'emploi des tables des valeurs naturelles
Le calcul des petits angles
La conversion des angles
La règle à calcul, principe de calcul rapide.

Option : Géodésie :

L'étude, utilisation et interprétation de la carte
Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements.
Le balisage, les documents de travail
Rôle du géode
Rôle d'une projection ou représentation plane
Qu'est ce qu'une projection conforme, propriétés
Notions sur la projection Lambert
Les éléments essentiels d'un canevas géodésique
Les travaux de bureaux

Option : Photogrammétrie

Le faisceau perspectif
La reconstitution du relief
La perception binoculaire du relief
Le parallèle stéréoscope
Les principes des chambres de prise de vue métrique
La couverture photographique
La triangulation photographique
Emploi pratique du procédé des planches à fente radiale
Le redressement photographique, principe
Emploi du redressement pour l'établissement des cartes, les photoplans
Assemblages et montages des photoplans
Exécution pratique des principes techniques se rattachant à la photogrammétrie

Option : Dessin topographique :

Principe et conception graphiques de ces procédés
Réductions et agrandissements
Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique
Le rapport et dessins de plans : principes généraux
Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie

L'établissement de la feuille cadastrale

Plan sur feuilles séparées : considérations générales

Plans des propriétés urbaines bâties

Plans simplifiés d'immeubles ruraux

Plans parcellaires

Plans de délimitation des terres collectives

Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans

Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers

Contenance définitive des parcelles

Constitution des dossiers des travaux

Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographe

2) Spécialité : (Bâtiment)

Différents types de matériaux de construction

Notions sur les sondages

Notions sur la géologie appliquée

Notions sur la construction des bâtiments

Divers équipements des bâtiments

Eclairage

Notions d'architecture et d'urbanisme

Métré-dévis

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport

3) Spécialité: Hydraulique et Génie Civil :

Programme commun à toutes les options

Généralité sur l'écoulement

Matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques

Option : Hydraulique Urbaine et Procédés de traitement :

Différents systèmes d'assainissement urbains

Calcul des réseaux

Pose et essai des réseaux, moyens techniques utilisés

Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduite simple ou dérivation

Conduite d'aspiration et de refoulement

Mesures des pressions et des débits

Divers types de pompes

Canalisation : divers types caractéristiques

Qualités- principes de fabrication- accessoires et conduites

Option : Hydrologie- Hydrométrie :

Définition du bassin versant et ses caractéristiques

Calcul de la pluviométrie sur un bassin versant

Différents modes de jaugeage d'une rivière

Équipement d'une station de jaugeage

Matériel utilisé et principe d'utilisation

Calcul d'une crue rivière

Option : Géotechnique et Laboratoire :

Description des divers types d'appareils d'essai sur terrain mode opération et domaine d'application

Technique employée pour l'exécution de sondage en milieu boulant

Technique de repêchage de tube de sondage

Technique d'essai d'eau- description et mode opératoire

Technique de prise d'échantillons intacts et leurs conversations

Etablissement d'une coupe de sondage sur chantier

Essai de laboratoire

Description des divers essais matériel employé et domaine d'application

Essai de laboratoire insitu-description des essais- matériel employé et interprétation des résultats

4) Spécialité : Aménagement du territoire- Urbanisme et Habitat :

Notions générales

Autorisations de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, agence foncière d'habitation, banque de l'habitat, promotion immobilière (SNIT) et promotion industrielle

Matériaux et procédés de construction

Agrégats, chaux, ciment, plâtre

Mortier, béton et produits céramiques

Coffrage et mise en place des bétons

Elaboration des plans d'aménagement

Elaboration des plans de lotissement

Métré

5) Spécialité : Ports aériens et maritimes

Partie commune aux deux options

Sondages à petites et moyennes profondeurs

Fondations

Agrégats, chaut, ciment, béton et mortier

Coffrage, mise en place des bétons et mortiers

Matériel de terrassement levage et transport

Option : Ports maritimes :

Les manœuvres dans un port

Régimes des côtes : houle, déferlement

Éléments d'un port

Exploitation des ports maritimes

Option : Bases aériennes

Le transport aérien

Classification des aéroports et diverses équipements

Installation des aéroports

Plan masse d'un aéroport

Construction des aéroports : drainage, épaisseur des pistes et différentes aires de mouvement

Exploitation des aéroports en Tunisie : les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie

6) Spécialité : Ponts et Chaussées

Partie commune aux différentes options :

Notion sur le recensement et comptage

Caractéristiques géométriques des routes

Chaux, ciment, liants hydrocarbonés

Option : Routes
Essais classiques des sols : Limites d'Atterberg
CBR et Proctor
Différentes parties d'un corps de chaussées
Constitution d'un corps de chaussées
Exécution des travaux routiers
Entretien et réparation des routes
Signalisation, éclairage et sécurité routière

Option : Etudes routières
Calculs des débits, calcul des débouchés superficiels et linéaires
Echelle à utiliser pour l'élaboration des projets routiers
Normes routières
Etude d'un tronçon de route
Elaboration d'un profil en long
Elaboration des profils en travers
Sur largeur et courbes
Calcul des quantités des travaux à exécuter (remblai, délai) (pour cette partie les candidats peuvent utiliser tous livres).

Option : Ouvrage d'art :
Calculs des débits
Calcul des débouchés superficiel et linéaire
Sondages : Surveillance des travaux de sondages
Métré d'un ouvrage d'art
Calcul et nomenclature des aciers
Travaux et dessins

Option : Laboratoire des sols
Identification des sols
Différents types d'essais de géotechnique routière (Limites d'Atterberg, Proctor CBR, Deval, Los Angeles)
Mesure de la densité « In Situ »
Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers
Essais sur mortier et béton
Essais sur les liants hydrocarbonés
7) Spécialité : Mécanique
Cinématique d'un corps solide - mouvement continu quelconque
Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle
Mouvement d'un corps solide autours d'un point
Notions sur la théorie des vibrations en mécaniques
Thermodynamique et mécanique des fluides
Echange d'énergie
Evolution fermée, cycles périodiques
Principe de Carnot
Technologie :
Engrenage
Train de roues dentées
Boîtes de vitesse

Courbes roulantes
Carnes, systèmes articulés
Organes d'assemblage
Mouvement de deux pièces de machine et leurs immobilisation relative
Organes de transmissions mécaniques : Embrayage-Freins
Organe de transmission avec transformation de mouvement
Différents types de matériaux
Différents machines à courant alternatif ou continu
Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fourniture nécessaires à l'exécution des dessins)
8) Spécialité : électricité
Différents types de courant - établissement des diverses formules
Appareils de mesure et mesures
Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, Moteurs à collecteurs, transformateurs
Organes de commandes électriques
Les applications de la commande électrique (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil)
Sondage électrique
Les matériaux
Dépannage : cette partie est une épreuve à demander à l'oral seulement
Dessins : Schémas électriques