Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n°97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n°92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Vu le décret n°2000-1452 du 27 juin 2000, portant nomination de Mr Ahmed Medimagh directeur général de la normalisation et de l'évaluation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Mr Ahmed Medimagh directeur général de la normalisation et de l'évaluation est autorisé à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juin 2000 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2000.
Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi