Le ministre de la justice,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut générale des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n°75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures,
vu le décret n°92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n°97-321 du 4 février 1997 portant nomination de monsieur Zouhaër Skander chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la justice,
(1) Le texte de l'avenant est publié uniquement en langue arabe
p. 1933Vu le décret n°99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination de monsieur Béchir Tékari ministre de la justice,
Arrête :
Article premier - En applications des dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, monsieur Zouhair Skander chargé de mission occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la justice, tous les actes intéressants les services relevant de son autorité à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi