Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988.
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Vu le décret n° 65-327 du 02 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995.
p. 1936Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Zraoua de la délégation de Matmata Jedida en date du 07 septembre 1998 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Chaabet Izacorne à Boutirfes, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata Jedida le 10 décembre 1998, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 mai 1999 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 01 juillet 2000.
Décrète :
Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Zraoua de la délégation de Matmata Jedida relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Chaabet Izacorne à Boutirfes et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 07 septembre 1998, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata Jedida le 10 décembre 1998, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 mai 1999 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 01 juillet 2000 et ce conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2000.
P/Le Président de la République
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Décrét n° 2000-1855 du 9 août 2000, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce et notamment son article 61,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-1235 du 3 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les services chargés du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procèdent à la tenue d'un registre dénommé « registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce » dont les pages seront numérotées et paraphrées par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2. - Sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes revenant au titulaire de la concession.
Il est également, inscrit, le transfert des droits visés à l'alinéa premier du présent article au profit :
- des héritiers en cas de décès du titulaire de la concession,
- de celui qui succède au titulaire de la concession au cas où celle-ci lui a été retirée pour manquement aux obligations qui en découlent,
- d'un tiers en cas de transfert amiable de la concession de la part de son titulaire.
Ils y sont aussi, inscrits, les droits des créanciers grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes cités à l'alinéa premier du présent article.
Art. 3. - Les droits réels du titulaire de la concession sont inscrits sur sa demande, adressée au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, soit directement en la déposant au bureau d'ordre central, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces suivantes :
- le contrat de concession et le cahier de charges qui y est rattaché ainsi que leur décret d'approbation,
- plan de situation des constructions, ouvrages et équipements fixes objet des droits réels en question approuvé par l'autorité maritime compétente.
En cas de transfert desdits droits, le bénéficiaire de cette opération doit présenter l'acte de transfert ainsi que l'accord y afférent du ministre du transport.
L'inscription au registre doit faire mention du nom et prénom du titulaire de la concession, de sa nationalité, son adresse, sa date et lieu de naissance et ce, pour les personnes physiques, de la forme de la société, sa raison ou sa dénomination sociale, son siège social et son numéro d'immatriculation au registre du commerce, et ce, pour les personnes morales. Doivent également être inscrits les références du contrat de concession et de son décret d'approbation ainsi d'un descriptif des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par les droits réels.
En cas de transfert de ces droits, l'inscription doit porter sur les références de l'acte de transfert et de l'autorisation y afférente du ministre du transport.
Art. 4. - Les droits des créanciers grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre d'une concession d'occupation du domaine public des ports maritimes de commerce sont inscrits sur demande adressée de leur part au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
p. 1937Sont joints à ladite demande l'accord du ministre du transport relatif à l'hypothèque, l'acte d'hypothèque et un plan des constructions ouvrages et équipements fixes concernés.
L'inscription fait état dans ce cas des noms, prénoms, professions, adresses, nationalités, date et lieux de naissance de toutes les parties concernées par l'hypothèque, et ce, pour les personnes physiques. Au cas où l'une des parties à l'acte d'hypothèque est une personne morale, il y a lieu d'inscrire sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, son siège social et son numéro d'immatriculation au registre de commerce.
L'inscription doit, également, faire mention des références de l'acte d'hypothèque ainsi que de l'approbation y afférente du ministre du transport, des données relatives à la valeur du prêt accordé au titulaire de la concession, sa durée et ses échéances, et du descriptif des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par l'acte en question.
Art. 5. - Quiconque peut consulter le registre visé à l'article premier du présent décret, comme il peut obtenir une attestation d'inscription, une copie ou une copie certifiée conforme d'elle.
Art. 6. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières procède à la radiation de tous les droits réels inscrits à l'expiration de la durée de la concession, en cas de son retrait par l'administration pour une cause autre que celle se rapportant au manquement du titulaire de la concession aux obligations prévues au contrat, en cas de force majeure ou cas fortuit, et ce après avoir été informé par l'autorité maritime compétente.
Il procède à la radiation de l'hypothèque sur présentation d'une attestation de main-levée délivrée par le créancier hypothécaire.
Art. 7. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2000.
Zine El Abidine Ben Ali