Le ministre du commerce
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général, des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif; l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995 portant organisation du ministère du commerce;
Vu le décret n° 96-1123 du 15 juin 1996 portant nomination du ministère du commerce;
Vu le décret n° 96-1439 du 12 août 1996 portant nomination de monsieur Belgacem Nafti, conseiller des services publics en qualité de chargé de mission pour exercer les fonctions de chef de cabinet du ministre du commerce.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, sus indiquée, le ministre du commerce délègue à monsieur Belgacem Nafti, chef de cabinet du ministre du commerce, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2000
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi