Le ministre du transport,
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural et notamment ses articles 20 et 42,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes,
Arrête :
Article premier. – Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de l'examen professionnel pour l'obtention de l'autorisation d'exercice du transport public de personnes par voiture de taxi grand tourisme ou de la carte professionnelle pour la conduite d'une voiture de taxi grand tourisme.
Art. 2. – Tout candidat à l'examen visé à l'article premier du présent arrêté doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être de nationalité tunisienne,
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie "D" ou "D1".
Art. 3. – L'examen visé à l'article premier du présent arrêté est organisé au moins une fois tous les trois (3) ans par les services compétents du ministère du transport.
La date et le lieu de déroulement de cet examen ainsi que la date de clôture de la liste d'inscription des candidats sont fixés par décision du ministre du transport et sont annoncés, au moins deux (2) mois à l'avance, par avis de presse publié sur au moins deux journaux quotidiens.
Art. 4. – Tout candidat désirant passer l'examen visé à l'article premier du présent arrêté doit déposer un dossier auprès des services compétents du ministère du transport.
Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
- une demande de participation à l'examen,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une photocopie du permis de conduire.
Art. 5. – Est rejetée toute demande de candidature à l'examen parvenant après la date de clôture de la liste d'inscription des candidats. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central fait foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.
Est rejeté tout dossier ne comportant pas l'ensemble des pièces visées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. – La liste définitive des candidats autorisés à passer les épreuves, est arrêtée par un jury d'examen.
Ces candidats sont convoqués pour passer l'examen par lettres individuelles.
Art. 7. – Le jury d'examen est désigné par décision du ministre du transport. Il se compose comme suit :
- le directeur général des transports terrestres ou son représentant : président,
- deux représentants de la direction de l'organisation des transports terrestres au ministère du transport, membres,
- deux représentants du ministère de l'intérieur (un représentant de la direction de la police de circulation et un représentant de la direction de la garde de circulation) : membres,
- le représentant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat : membre
- le représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (chambre syndicale nationale des voitures de taxi grand tourisme) : membre.
Art. 8. – L'examen visé à l'article premier du présent arrêté comporte trois (3) épreuves écrites et deux (2) épreuves orales dont une optionnelle.
Les épreuves écrites comportent :
- une épreuve de rédaction en langue française notée sur vingt (20) points,
- une épreuve sur la manière de calculer le tarif en langue arabe notée sur vingt (20) points,
- une épreuve de connaissance de la législation et de la réglementation organisant le transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme en langue arabe notée sur vingt (20) points.
Les épreuves orales comportent :
- une épreuve de connaissance de la géographie et du réseau routier de la Tunisie en langue arabe notée sur quarante (40) points,
- une épreuve optionnelle de connaissance d'une troisième langue parmi l'anglais, l'allemand et l'italien, notée sur vingt (20) points.
Art. 9. – Lors du déroulement des épreuves écrites, il est strictement interdit aux candidats :
a) d'introduire dans la salle d'examen tout document, sauf décision contraire du jury de l'examen,
b) de discuter entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
c) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des agents chargés de la surveillance des épreuves,
d) de quitter définitivement la salle d'examen sans remettre les copies relatives aux épreuves passées.
Nonobstant toutes poursuites judiciaires, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par lui et sa privation de la participation à la session d'examen suivante.
Art. 10. – Aucun candidat n'est déclaré admis s'il n'a obtenu un total de notes égal à cinquante (50) points au moins sur cent (100), à l'ensemble des épreuves à l'exception de l'épreuve optionnelle.
Il est accordé aux candidats ayant passé l'épreuve optionnelle une bonification égale à la note obtenue à cette épreuve laquelle est ajoutée au total des notes obtenues.
Aucun candidat n'est admis s'il n'a obtenu dans chacune des épreuves, à l'exception de l'épreuve optionnelle, une note au moins égale à cinq (5) points sur vingt (20) ou dix (10) points sur quarante (40).
Art. 11. – Le jury d'examen arrête la liste des candidats déclarés admis dont l'annonce est faite par son président.
Art. 12. – Les candidats déclarés admis en sont informés par des lettres individuelles. Une attestation de réussite est délivrée à chacun d'eux.
Tunis, le 12 août 2000.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi