Le président de la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
p. 1970Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent d'accueil de la chambre des députés est ouvert aux ouvriers titulaires :
- classés au moins à la catégorie III,
- ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs,
- ayant accompli six (6) années d'enseignement primaire au moins.
Art. 2. - L'examen susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement de l'examen.
Art. 3. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1) - un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé,
4) - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de titularisation de l'intéressé dans la catégorie.
Art. 4. - Est rejetée, toute candidature déposée au bureau d'ordre central de la chambre des députés après la clôture du registre d'inscription.
Art. 5. - L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
- superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6. - La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen.
Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1 - une épreuve relative aux attributions de l'agent d'accueil, de la chambre des députés,
2 - une épreuve de culture générale.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve relative aux attributions de l'agent d'accueil, de la chambre des députés, 2) Epreuve de culture générale | (1) heure (2) heures | (1) (1) |
Art. 8. - L'épreuve relative à la culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve relative aux attributions de l'agent d'accueil de la chambre des députés, a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chaque épreuve écrite a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
p. 1971Art. 14. – La liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent d'accueil de la chambre des députés est arrêtée par le président de la chambre des députés.
Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2000.
Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi