Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier des cadres communs de laboratoire,
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire général est ouvert aux chefs de laboratoires en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce garde à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours
- la date de clôture de la liste d'inscription
- la date de la réunion du jury du concours
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, des recherches et des publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail
- de la qualité du service
- des actions de formations, d'encadrement et de recherches
- des actions réalisées et des résultats obtenus
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire général est arrêtée définitivement par le ministre de l'agriculture.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 août 2000.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi