Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1242 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Zaghouan,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud-Est du gouvernorat de Zaghouan. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Zaghouan.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud-Est du gouvernorat de Zaghouan consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 - assurer la coordination des phases de réalisation effective du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3 - contrôler l'exécution du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster sa marche,
4 - veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, réaliser toute mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à six ans (2000-2005).
Les composantes du projet et les durées de leur réalisation sont fixées comme suit :
1 - la préparation et le suivi des dossiers des petits projets qui vont être financés par la banque tunisienne de solidarité pendant la durée de réalisation du projet
2 - l'octroi des prêts pour le financement des petits projets (moins de 500 dinars) pour la promotion de la femme rurale,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de l'an 2001.
3 - la création de 150 réservoirs d'eau, 150 jardins familiaux et l'acquisition de 1000 couvercles de "Tabouna",
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet.
4 - l'organisation de 66 séances dans le cadre d'un programme d'éducation sanitaire au profit de la femme rurale dans la zone concernée par le projet en collaboration avec l'unité d'éducation sanitaire relevant de la direction régionale de la santé publique,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet.
5 - la réalisation et la fixation des banquettes mécaniques sur une superficie de 2920 ha,
p. 2006Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet.
6 – la réalisation et la fixation des banquettes manuelles sur une superficie de 1500ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
7 – l'installation et la fixation des rubans rocheux sur une superficie de 1100ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
8 – la réparation et la fixation des cours d'oueds sur une superficie de 900a,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet.
9 – la réalisation et la fixation des travaux doux sur une superficie de 800ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet.
10 – la création et le renforcement de 23 groupements d'intérêt collectif,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
11 – la création de 4 puits profonds et 5 puits profonds de remplacement,
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date de démarrage du projet.
12 – la création de 11 périmètres irrigués sur une superficie de 480ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de l'an 2001.
13 – la modernisation totale de 3 périmètres publics irrigués sur une superficie de 220ha (Ennadhour 2, Sidi Abdelkhader et Zouaghba 3),
Sa durée de réalisation est fixée à 2 ans à compter de la date de démarrage du projet.
14 – la modernisation partielle de 3 périmètres publics irrigués sur une superficie de 185ha (Zouaghba 1, Zouaghba 2 et El Midhar-Sud)
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date de démarrage du projet.
15 – l'élaboration des études concernant la création et la modernisation des périmètres publics irrigués,
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date de démarrage du projet.
16 – l'aménagement de pistes agricoles dans les périmètres publics irrigués sur une distance de 20 Km,
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de l'an 2002.
17 – la consolidation des deux cellules des groupements d'intérêt collectif et l'économie de l'eau d'irrigation pendant la durée de réalisation du projet (formation et recyclage des agents et l'acquisition des équipements...).
18 – la mise en place d'un programme pour le suivi des nappes souterraines peu-profondes et profondes et pour l'évolution de la salinité des terres agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date de démarrage du projet.
19 – l'octroi des prêts agricoles pour :
- l'approfondissement de 60 puits (300m),
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de l'an 2001.
- la création de 20 puits de surface,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de l'an 2002.
- l'équipement de 120 puits de surface,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de l'an 2000.
- la construction de 120 abris de moteurs de pompage,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de l'an 2001.
- la création de 50 bassins,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de l'an 2001.
- l'acquisition du matériel d'irrigation goutte à goutte et l'équipement de 560ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet.
- l'acquisition du matériel d'irrigation par aspersion et l'équipement de 110ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de l'an 2001.
- l'amélioration de l'irrigation de surface sur une superficie de 610ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet.
20 – la réalisation de pistes forestières sur une distance de 20 Km,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
21 – la réalisation de pare-feu sur une distance de 30 Km,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
22 – la plantation des arbustes fourragers sur une superficie de 3000ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
23 – le défrichement dans une superficie de 3000ha des terres appartenant aux privés.
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
24 – l'interdiction des pâturages provisoirement pour une durée de 2 ans comme suit :
- 2000ha pour l'an 2000,
- 4000ha pour l'an 2001,
- 4000ha pour l'an 2002,
- 2000ha pour l'an 2003,
25 – création et renforcement de 20 groupements forestiers d'intérêt collectif,
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet.
26 – l'octroi des prêts :
- pour le traitement de 10.000 tonnes de paille à l'ammoniac pendant les 5 premières années à compter de la date de démarrage du projet,
- pour le l'aménagement de 40 étables pendant les 3 premières années à compter de la date de démarrage du projet,
- pour l'engraissement de 4000 moutons et 2600 chèvres pendant les 4 premières années à compter de la date de démarrage du projet,
- pour l'acquisition de 1000 ruches pendant les 5 premières années à compter de la date de démarrage du projet,
- pour l'acquisition de 25 géniteurs bovins, 800 géniteurs ovins et 100 géniteurs caprins pour l'amélioration des races,
27 – le développement de la protection sanitaire des animaux pendant la durée de réalisation du projet,
28 – la fixation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 1900ha d'olives et d'amendes,
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
29 – la suppression de chiendent sur une superficie de 2100ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la date de démarrage du projet.
30 – la création de cultures irriguées sur une superficie de 300ha,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de l'an 2001.
31 – l'ouverture et l'aménagement des pistes agricoles sur une distance de 54 Km,
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de l'an 2001.
32 – la réalisation de 5 nouveaux projets pour l'approvisionnement des habitants ruraux en eau potable et l'ajustement de 7 projets d'eau potable au profit de 11 mille habitants,
Sa durée de réalisation est fixée à 2 ans à compter de la date de démarrage du projet.
Art. 4. – Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 – le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 – la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 – le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 – les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 – le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 – l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. – L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud-Est du gouvernorat de Zaghouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
1/ - un chef de projet ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale,
2/ - un sous-directeur des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et assisté de :
- un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service du suivi-évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
3/ - un sous-directeur de la programmation, de la formation, du développement collectif et de la promotion de la femme rurale ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et assisté de :
- un chef de service de la programmation et de la formation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service du développement collectif et de la promotion de la femme rurale ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. – Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions de secrétariat de la commission.
Art. 7. – Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du Sud-Est du gouvernorat de Zaghouan conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. – Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2008