Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux greffiers des juridictions titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministre de la justice et accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice sur proposition du jury de concours.
Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve portant sur la procédure civile et commerciale,
- une épreuve portant sur la procédure pénale,
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve portant sur la procédure civile et commerciale 2) Epreuve portant sur la procédure pénale | 2 heures 2 heures | (1) (1) |
Art. 9. – Les deux épreuves ont lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction
I) La procédure civile et commerciale :
- compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction,
- la saisine et le délai de citation,
- les voies de recours,
- les délais et les effets de recours,
- l'enregistrement et la remise des jugements,
- les ordonnances sur requête,
- les injonctions de payer,
- la procédure en référé,
- la procédure dans les accidents de travail,
- l'assistance judiciaire,
- la saisie des immeubles et leur vente,
- les actions se rapportant à la distribution des deniers et de l'ordre,
- les saisies-arrêts,
- les saisies-arrêts et les cessions des traitements et salaires,
- les actions relatives à l'arbitrage,
- les voies d'exécution,
- l'exécution des jugements étrangers,
- le dépôt des statuts des sociétés,
- l'inscription au registre de commerce.
II) La procédure pénale :
- compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction,
- la police judiciaire,
- la détention préventive et la mise en liberté provisoire,
- la garde à vue des suspects,
- les mandats de justice,
- l'instruction – la chambre des mises en accusation – la cour criminelle,
- le juge des enfants,
- enrolement des affaires et citation,
- la constitution de partie civile et l'introduction de l'action sous la propre responsabilité,
- la qualification des jugements et leur exécution,
- les voies de recours,
- les délais et les effets de recours,
- la contrainte par corps,
- l'extinction de l'action publique,
- l'extinction des peines,
- la réhabilitation et la grâce.