Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier adjoint de juridiction est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux huissiers des juridictions titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures, et ayant un diplôme de dactylographie en langue arabe ou de bureautique et informatique délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet.
Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la justice et accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :
p. 2084- une épreuve professionnelle,
- une épreuve pratique de dactylographie d'un texte et d'un tableau en langue arabe,
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve professionnelle | 2 heures | (1) |
| 2) Epreuve pratique : | ||
| - dactylographie d'un texte | 3 minutes | (1) |
| comportant 75 mots, | ||
| - dactylographie d'un tableau | 30 minutes | (1) |
Art. 9. – Ces deux épreuves ont lieu obligatoirement en langue arabe. L'épreuve professionnelle a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier adjoint de juridiction
I) L'épreuve professionnelle :
- La procédure civile et commerciale :
- compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction,
- la saisine,
- les voies de recours,
- l'assistance judiciaire.
- La procédure pénale :
- compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction,
- la police judiciaire,
- les voies de recours,
- les délais et les effets de recours.
II) L'épreuve pratique :
- dactylographie d'un texte,
- dactylographie d'un tableau.