Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, telle que modifiée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment son article 9,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu le décret n° 89-1891 du 6 décembre 1989, fixant la composition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques,

à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mise à leur charge,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Article premier. – La caisse nationale de sécurité sociale ci-après dénommée "caisse nationale" est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret.

Le conseil d'administration délègue au président directeur général, les pouvoirs nécessaires lui permettant de diriger la caisse nationale, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Cette délégation ne peut porter sur les pouvoirs prévus à l'article 3 du présent décret.

Art. 2. – Le conseil d'administration est composé des membres suivants :

a) Trois membres représentants l'Etat comme suit :

• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère des affaires sociales.

b) Quatre membres choisis sur une liste de huit noms présentés par les organisations patronales les plus représentatives.

c) Quatre membres choisis sur une liste de huit noms présentés par les organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives.

Ils sont désignés par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre du développement économique sur proposition des ministères et des organisations concernés, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Le président du conseil peut inviter à titre consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile pour l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.

Art. 3. – Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A cet effet, il est chargé notamment de :

• établir et arrêter les états financiers,
• arrêter le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et suivre son exécution,
• arrêter les contrats-programmes et suivre leur exécution,

• approuver dans le cadre des textes en vigueur, les marchés passés par la caisse nationale ainsi que leur règlement définitif,
• approuver les conventions d'arbitrage et les classes arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• proposer l'organisation des services de la caisse nationale, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnel,
• proposer la ventilation, par régime des taux globaux des cotisations, ainsi que la modification, en cas de besoin, des taux des cotisations,
• délibérer sur la création des bureaux régionaux et locaux ainsi que des policliniques et examiner leur organisation,
• délibérer sur les montants des placements immobiliers et les emprunts.

Les attributions susvisées ne peuvent en aucun cas faire l'objet de délégation.

Art. 4. – Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions et inscrites à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat, ainsi qu'au ministère des affaires sociales et au ministère du développement économique.

L'ordre du jour susvisé doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Un membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration de la caisse nationale.

Il ne peut s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.

En cas d'absence du président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur désigné par le conseil à cet effet.

Art. 5. – Le président du conseil d'administration désigne un cadre de la caisse nationale pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social de la caisse nationale et consigné par le président du conseil et un membre du conseil d'administration.

Le président du conseil et deux membres du conseil d'administration au moins signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.

Les procès-verbaux du conseil d'administration sont établis dans un délai de dix jours suivant la réunion du conseil.

Art. 6. – Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés.

A défaut du quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Art. 7. – Le président directeur général de la caisse nationale est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction technique, administrative et financière de la caisse nationale et, d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.

Il représente la caisse nationale auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, et ce, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et révoque, conformément au statut particulier du personnel de la caisse nationale et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 8. – Le conseil d'administration de la caisse nationale arrête chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement.

Les budgets indiquent les prévisions des recettes et des dépenses comme suit :

I/ Les recettes :

1) les cotisations dues en application des régimes de sécurité sociale,
2) les pénalités ainsi que les dommages intérêts objet de condamnations judiciaires en sa faveur dans le cadre des régimes de sécurité sociale,
3) les réparations et les sommes résultant de condamnations judiciaires recouvrées dans le cadre des actions subrogatoires prévues par les régimes de sécurité sociale,
4) le produit des placements des fonds de la caisse nationale,
5) les dons et legs que la caisse nationale est autorisée à recevoir,
6) toutes autres ressources qui lui sont dues, en vertu d'une législation ou réglementation quelconque.

II/ Les dépenses :

1) les prévisions de dépenses mises légalement ou judiciairement à la charge de la caisse nationale, pour le paiement des prestations sociales auxquelles elle est tenue,
2) les dépenses d'action sanitaire et sociale,
3) les dépenses relatives aux frais de fonctionnement,
4) les dépenses d'investissement.

Les prévisions de dépenses du paragraphe premier et les dépenses de personnel sont évaluatives. Les autres dépenses sont limitatives.

Art. 9 – La comptabilité de la caisse nationale est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.

Les comptes de compensation prévus par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée, le bilan, les comptes des résultats et le tableau de variation des immobilisations sont arrêtés par le conseil d'administration de la caisse nationale avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils font l'objet d'une révision annuelle effectuée par un membre de l'ordre des experts comptables des entreprises tunisiennes, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ils sont soumis à l'approbation du ministre des affaires sociales et du ministre des finances.

Art. 10. – Le conseil d'administration procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision des dotations de budget afférentes à l'exercice en cours soit à la demande du ministre des affaires sociales, soit à la demande du président directeur général.

CHAPITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 11. – Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère des affaires sociales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les délibérations du conseil d'administration et notamment celles relatives aux :

• budgets prévisionnels et au suivi de leur exécution,
• contrats-programmes et au suivi de leur exécution,
• états financiers,
• statut particulier du personnel,
• tableau de classification des emplois,
• régime de rémunération,
• organigramme,
• conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• loi des cadres,
• augmentations salariales,
• acceptations des dons, legs ou participations de toutes natures,
• approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions de règlement des différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 12. – Le contrat-programme est cosigné par le ministre des affaires sociales et le président directeur général de la caisse nationale. Le suivi de son exécution est assuré à l'occasion de l'examen du budget de la caisse.

A cet effet, la caisse nationale établit des rapports annuels d'évaluation qui seront présentés au ministère des affaires sociales et au ministère du développement économique.

Art. 13. – Le budget prévisionnel de la caisse nationale est approuvé par décision du ministre des affaires sociales.

Art. 14. – Les états financiers sont approuvés par décision du ministre des affaires sociales sur la base du rapport du réviseur des comptes établi à cet effet.

Art. 15. – Sont soumises à l'approbation du ministre des affaires sociales, les décisions du conseil d'administration ayant trait au règlement intérieur et à la ventilation par régime des taux globaux de cotisation.

Art. 16. – Le président directeur général de la caisse nationale communique aux ministères des affaires sociales et du développement économique, les documents ci-dessous indiqués dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date à laquelle ils sont arrêtés :

• les contrats-programmes et les rapports annuels de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration,
• les états mensuels de la situation des liquidités de la caisse nationale.

Art. 17. – Le président directeur général communique pour information, au ministère des finances, les documents suivants :

• le contrat-programmes,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les états mensuels de la situation des liquidités.

Ces documents sont transmis dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date de leur élaboration.

Art. 18. – Il est désigné auprès de la caisse nationale un contrôleur d'Etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat est régulièrement convoqué aux réunions du conseil d'administration. Il donne son avis à titre consultatif sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 19. – Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 20. – Les ministres des affaires sociales, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali