Décret n° 2000-1904 du 24 août 2000, portant organisation de l'Institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment ses articles 24 et 25.

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment les articles 7, 8, 9, 12 et 13,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le décret n°98-1144 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n°97-2008 du 13 octobre 1997,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-507 du 1er mars 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles.

Vu le décret n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant être créés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique sur l'environnement.

Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche-développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article premier. - l'organisation scientifique, administrative et financière de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts ci-après désigné "l'institut", est fixée conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre II

Missions et organisation scientifique de l'institut

Art. 2. - L'institut est chargé d'effectuer tous les travaux de recherche et d'expérimentation dans le domaine du génie rural, eaux et forêts.

A cet effet il est chargé notamment, d'effectuer les missions ci-après :

• contribuer à l'élaboration de la politique nationale de recherche dans les domaines du génie rural, des eaux et des forêts.
• organiser et exécuter toute recherche scientifique agricole en relation avec les domaines précités.

• participer à la protection des ressources naturelles et de l'espace rural ainsi qu'à leur conservation et la rationalisation de leur exploitation.
• participer à la valorisation des résultats de ses recherches et de son savoir faire scientifique.

Dans le cadre de l'exécution de ces missions l'institut est appelé à :

• réaliser les programmes de recherche dont il est chargé dans le cadre des contrats objectifs passés avec l'Etat.
• participer au développement de la recherche scientifique et technique et à son insertion dans le domaine économique et social.
• entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des entreprises publiques et privées et dans le cadre des conventions établies à cette fin, soit à l'échelle nationale soit dans le cadre de la coopération internationale, toute recherche ou expérimentation ou expertise destinée à l'identification, l'analyse, la sélection, l'adaptation et la maîtrise des technologies dans les différents domaines du génie rural, des eaux et des forêts.
• entreprendre des recherches documentaires dans le cadre de ses missions en vue de connaître, de suivre et d'analyser l'évolution des technologies dans les domaines intéressant l'économie nationale et de les évaluer du point de vue des objectifs nationaux de développement et participer à l'organisation des manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises économiques et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour permettre l'assimilation et la maîtrise des technologies retenues.
• contribuer à la formation doctorale des étudiants dans le cadre des programmes de l'institut.
• Valoriser les résultats de la recherche et favoriser leur exploitation par les organismes économiques.
• favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'avec les établissements et les entreprises publics ou privés ou dans le cadre de la coopération internationale.
• exercer une activité de promotion scientifique et technologique et participer aussi à celle d'expertise et de veille au service de l'économie dans les domaines du génie rural, des eaux et des forêts.

Art.. 3. - L'organisation scientifique de l'institut comprend :

• le conseil scientifique
• les laboratoires de recherche
• les unités de recherche
• les unités spécialisées
• l'unité d'information et de documentation scientifique.
• les unités d'expérimentations agricoles.

Section première - Le conseil scientifique

Art. 4. - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 3 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 5. - Le conseil scientifique est composé comme suit :

• le directeur général de l'institut : président.
• le secrétaire général de l'institut : rapporteur,
• les chefs des laboratoires de recherche ou, à défaut, les chefs des unités de recherche : membres.
• le chef de l'unité de valorisation des résultats de recherche : membre.
• le chef de l'unité d'information et de documentation scientifique : membre.
• les chefs des unités d'expérimentations agricoles : membres.

• Quatre représentants du personnel de recherche de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membres.
• six personnalités scientifiques du monde universitaire et de la recherche scientifique et du secteur socio-économique choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines ayant un rapport avec les missions de l'institut. Elles sont désignées par le ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du directeur général de l'institut : membres.

Art. 6. - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 6 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 cité sus-dessus, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 5 du présent décret, le directeur général de l'institut peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'institut, avec avis consultatif.

Le conseil scientifique de l'institut se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2 - Les laboratoires de recherche

Art. 7. - Les laboratoires de recherche de l'institut sont créés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et avis du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné et du directeur général de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n°97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 3 - Les unités de recherche

Art. 8. - Les unités de recherche de l'institut sont créées par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et après avis du directeur général de l'institut, du conseil scientifique et du conseil d'administration de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues pour une période de trois (3) ans renouvelable, et ce, conformément aux dispositions du décret n°97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 4 - L'unité spécialisée

Art. 9. - L'institut comprend une unité spécialisée chargée des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels :

Cette unité spécialisée est chargée de la valorisation des résultats de recherche et de l'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec les organismes économiques dans les domaines d'activités de l'institut. Elle est, en outre, chargée du transfert des technologies en faveur du secteur de l'agriculture et de l'environnement.

L'unité spécialisée est créée par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du directeur général de l'institut.

Section 5 - L'unité d'information et de documentation scientifique

Art. 10. - L'institut comprend une unité d'information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique.

Cette unité est créée par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et après avis du directeur général de l'institut.

Section 6 - Les unités d'expérimentations agricoles

Art. 11. - Outre les travaux de recherche réalisés à l'échelle centrale, l'institut conduit des travaux de recherche dans des unités d'expérimentations agricoles régionales qui favorisent la promotion de la recherche adaptative et de la recherche-développement à l'échelle des régions, et ce, dans le cadre de l'organisation régionalisée de la recherche, prévue par le décret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvisé,

A cet effet, les unités d'expérimentations agricoles sont chargées notamment de :

• participer à la valorisation des résultats de la recherche,
• participer à l'insertion des résultats de la recherche dans le domaine économique et social,

Les unités d'expérimentations agricoles ainsi que leurs domaines d'activité sont fixés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut, après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Les unités d'expérimentations agricoles sont dirigées par des chefs d'unités nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut, après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, parmi les directeurs de recherche agricole et de pêche, les maîtres de recherche agricole et de pêche, les chargés de recherche agricole et de pêche ou grades équivalents.

Les chefs des unités d'expérimentations agricoles bénéficient des mêmes indemnités accordées aux chefs des unités spécialisées et aux chefs des unités d'information et de documentation scientifiques prévues à l'article 11 de décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Chapitre III
Organisation administrative de l'institut

Section Première - Le directeur général

Art. 12. - L'institut est dirigé par un directeur général nommé conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2 - Le conseil d'administration

Art. 13. - Le directeur général préside le conseil d'administration de l'institut qui comprend :

• un représentant du ministère de l'agriculture : membre.
• un représentant du ministère des finances : membre.
• un représentant du ministère de développement économique : membre.
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre.
• un représentant du ministère de la santé publique : membre.
• un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et de la technologie : membre.
• quatre personnalités du monde scientifique et socio-économique connues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de la recherche, du génie rural, des eaux et des forêts. Elles sont proposées par le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du directeur général de l'institut : membres.
• cinq représentants du personnel de recherche de l'institut, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membres.
• un représentant de l'université des sciences, des techniques et de médecine de Tunis II : membre
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre
• le secrétaire général de l'institut : rapporteur

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil, avec avis consultatif.

Les membres du conseil d'administration de l'institut sont nommés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général de l'institut.

Art. 14. - Le conseil d'administration de l'institut se réunit, conformément aux dispositions du décret n°97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 3 - Le Secrétaire général

Art. 15. - Sous réserve des dispositions du décret n° 93-507 du 1er mars 1993 susvisé, le secrétaire général est nommé, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997, susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Le secrétaire général peut être assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles, dont la nomination est effectuée sur proposition du ministre de l'agriculture conformément aux conditions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Chapitre IV

Organisation financière de l'institut

Art. 16. - Les recettes de l'institut sont constituées des ressources prévues par le décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, ainsi que des recettes des ventes des produits agricoles des unités d'expérimentations agricoles.

La préparation, la présentation et le suivi d'exécution des crédits de fonctionnement et d'équipement du budget de l'établissement sont effectués selon le laboratoire, l'unité de recherche, l'unité spécialisée et l'unité d'expérimentations agricoles.

Chapitre V

Tutelle de l'Etat

Art. 17. - La tutelle de l'Etat sur l'institut s'exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics de recherche scientifique et notamment celles propres aux établissements relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Art. 18. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali