Décret n° 2000-1903 du 24 août 2000, fixant l'organisation et les missions de l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 61-65 du 30 décembre 1961, portant loi de finances pour la gestion 1962 et notamment son article 13.

Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 26.

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment les articles 7, 8, 9, 12 et 13,

Vu le décret n° 77-904 du 2 novembre 1977, fixant le statut et l'organisation de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie.

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-507 du 1er mars 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles.

Vu le décret n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant être créés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique sur l'environnement.

Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche-développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète :

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article premier - la dénomination de "l'institut national de la recherche agronomique" prévue à l'article 13 de la loi susvisée n° 61-65 du 30 décembre 1961 est modifiée comme suit :

• "l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie".

Art. 2 - L'organisation scientifique, administrative et financière de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie ci-après désigné "l'institut" ainsi que ses missions, sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

CHAPITRE II

Missions et organisation scientifique de l'institut.

Art. 3 - L'institut est chargé d'effectuer tous les travaux de recherche et d'expérimentation dans le domaine des sciences agronomiques.

A cet effet, il est chargé, notamment, d'effectuer les missions ci-après :

• Organiser, exécuter et publier tous les travaux de recherche et d'expérimentation portant sur l'amélioration des techniques de la production végétale et animale.
• Réunir et étudier toutes les ressources génétiques dont l'utilisation et la culture présente un intérêt pour le pays.
• Créer des variétés végétales et améliorer les races animales adaptées aux conditions tunisiennes.
• Améliorer les systèmes de production par la mise au point des techniques et des méthodes appropriées.
• Étudier la conservation, la transformation et l'utilisation des produits agricoles.
• Effectuer toute recherche à caractère physique, économique et sociologique intéressant le milieu rural et son environnement.
• Contribuer au transfert de technologie et apporter son concours aux activités de vulgarisation et de démonstration en mettant à la disposition des services administratifs, des organismes professionnels et des instituts spécialisés, les connaissances et les techniques susceptibles d'être vulgarisées.
• Participer à la formation et à l'encadrement des étudiants et dispenser, le cas échéant, un enseignement approprié, notamment au niveau des études post-universitaires ainsi qu'au niveau du perfectionnement des techniciens agricoles.

Dans le cadre de l'exécution de ces missions l'institut est appelé à :

• réaliser les programmes de recherche scientifique et de recherche développement dont il est chargé dans le cadre des contrats objectifs passés avec l'État.
• participer au développement de la recherche scientifique et technique et à son insertion dans le domaine économique et social.
• entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des entreprises publiques et privées et dans le cadre des conventions établies à cette fin, soit à l'échelle nationale soit dans le cadre de la coopération internationale, toute recherche ou expérimentation ou expertise destinée à l'identification, l'analyse, la sélection, l'adaptation et la maîtrise des technologies dans les différents domaines de l'agriculture.
• entreprendre des recherches documentaires dans le cadre de ses missions en vue de connaître, de suivre et d'analyser l'évolution des technologies dans les domaines intéressant l'économie nationale et de les évaluer compte tenu des objectifs nationaux de développement et organiser toutes les manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises économiques et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour permettre l'assimilation et la maîtrise des technologies retenues.
• valoriser les résultats de la recherche et favoriser leur exploitation par les organismes économiques.

• favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique avec les établissements et les entreprises, publics ou privés ou dans le cadre de la coopération internationale, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
• exercer une activité d'expertise et de veille à la promotion scientifique et technologique au service de l'économie dans les domaines de l'agriculture.

Art. 4 - L'organisation scientifique de l'institut comprend :

• le conseil scientifique
• les laboratoires de recherche
• les unités de recherche
• les unités spécialisées
• l'unité d'information et de documentation scientifique.
• les unités d'expérimentations agricoles.

Section première - Le conseil scientifique

Art. 5 - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 3 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 6 - Le conseil scientifique est composé comme suit :

• le directeur général de l'institut : président.
• le secrétaire général de l'institut : rapporteur,
• les chefs des laboratoires de recherche ou, à défaut, les chefs des unités de recherche : membres.
• le chef de l'unité de valorisation des résultats de recherche : membre.
• le chef de l'unité d'information et de documentation scientifique : membre
• des représentants des personnels de recherche exerçant à l'institut, élus par leurs pairs pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois. Le nombre et les modalités de leur élection sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membres.
• deux personnalités scientifiques connues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de la recherche agronomique. Elles sont désignées par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membres
• deux personnalités représentants le secteur socio-économique connues pour leur compétence dans les domaines de la recherche agronomique. Elles sont désignées par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membres.

Art. 7 - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 6 du décret 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 6 du présent décret, le directeur général de l'institut peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'institut, avec avis consultatif.

Le conseil scientifique de l'institut se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2 - Les laboratoires de recherche

Art. 8 - Conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé et pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, les laboratoires de recherche de l'institut sont créés sur proposition du directeur général de l'institut après consultation du conseil scientifique de l'institut par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné.

Section 3 - Les unités de recherche

Art. 9 - Les unités de recherche de l'institut sont créées par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut après consultation du conseil scientifique de l'institut et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 4 - L'unité spécialisée

Art. 10 - L'institut comprend une unité spécialisée chargée des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels :

Cette unité spécialisée est chargée de la valorisation des résultats de recherche et de l'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec les organismes économiques dans le domaine d'activité de l'institut. Elle est, en outre, chargée du transfert des technologies en faveur du secteur de l'agriculture et de l'environnement.

L'unité spécialisée est créée par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut après consultation du conseil scientifique de l'institut et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Section 5 - L'unité d'information et de documentation scientifique

Art. 11 - L'institut comprend une unité d'information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et du suivi technologique.

Cette unité est créée par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut après consultation du conseil scientifique de l'institut et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Section 6 - Les unités d'expérimentations agricoles

Art. 12 - Outre les travaux de recherche réalisés à l'échelle centrale, l'institut mène des travaux de recherche dans des unités d'expérimentations agricoles régionales qui favorisent la promotion de la recherche adaptative et de la recherche-développement à l'échelle des régions, et ce, dans le cadre de l'organisation régionalisée de la recherche, prévue par le décret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvisé.

A cet effet, les unités d'expérimentations agricoles, sont chargées notamment de :

• réaliser les travaux de sélection et d'amélioration des plantes, des races animales et la mise au point des techniques de production agricoles qui s'inscrivent dans le cadre des programmes de recherche menés par l'institut.
• participer à la valorisation des résultats de la recherche et à leur insertion dans le domaine économique et social.

Les unités d'expérimentations agricoles ainsi que leurs domaines d'activité sont fixés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général et du conseil scientifique de l'institut et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Les unités d'expérimentations agricoles sont dirigées par des chefs d'unités nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut, après consultation du conseil scientifique de l'institut et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles parmi les personnels de recherche agricole et les ingénieurs de l'administration dans le domaine agricole, répondant aux conditions de nomination dans l'emploi fonctionnel de chef de service d'administration centrale.

Les chefs des unités d'expérimentations agricoles bénéficient des mêmes indemnités accordées aux chefs des unités spécialisées et aux chefs des unités d'information et de documentation scientifiques prévues à l'article 11 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Le chef d'unité d'expérimentations agricoles est assisté par un comité de coordination technique de l'unité qui est composé des chercheurs de l'institut exerçant à l'unité d'expérimentations agricoles ou ayant des activités de recherche au niveau de ladite unité.

Ce comité se réunit au moins deux fois par an pour organiser la réalisation des programmes en fonction des moyens disponibles et pour assurer le suivi des expérimentations engagées au niveau de l'unité dans le cadre des programmes de recherche arrêtés par les laboratoires et les unités de recherche concernés.

Chapitre III

Organisation administrative de l'institut

Section Première - Le directeur général

Art. 13 - L'institut est dirigé par un directeur général nommé conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2 - Le conseil d'administration

Art. 14 - Le directeur général préside le conseil d'administration de l'institut qui comprend :

• un représentant du ministère de l'agriculture : membre.
• un représentant du ministère des finances : membre.
• un représentant du ministère du développement économique : membre.
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre.

• un représentant du ministère de la santé publique : membre.
• un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et de la technologie : membre.
• deux personnalités du monde scientifique et socio-économique connues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de la recherche agronomique. elles sont proposées par le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du directeur général de l'institut : membres
• huit représentants du personnel de recherche de l'institut, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membres
• un représentant de l'université des sciences, des techniques et de médecine de Tunis II : membre.
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieure agricoles : membre

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil, avec avis consultatif.

Les membres du conseil d'administration de l'institut sont nommés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général de l'institut.

Art. 15 - Le conseil d'administration de l'institut se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 3 - Le Secrétaire général

Art. 16 - Sous réserve des dispositions du décret n° 93-507 du 1er mars 1993 susvisé, le secrétaire général est nommé, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Le secrétaire général peut être assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissement de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles dont la nomination est effectuée sur proposition du ministre de l'agriculture conformément aux conditions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Chapitre IV

Organisation financière de l'institut

Art. 17 - Les recettes de l'institut sont constituées des ressources prévues par le décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, ainsi que des recettes des ventes des produits agricoles des unités d'expérimentations agricoles.

La préparation, la présentation et le suivi d'exécution des crédits de fonctionnement et d'équipement du budget de l'établissement sont effectués selon le laboratoire, l'unité de recherche, l'unité spécialisée et l'unité d'expérimentations agricoles.

Chapitre V

Tutelle de l'Etat

Art. 18 - La tutelle de l'Etat sur l'institut s'exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics de recherche scientifique et notamment celles propres aux établissements relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Art. 19 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 77-904 du 2 novembre 1977, fixant le statut et l'organisation de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie.

Art. 20 - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali