Arrêté du ministre de l'industrie du 28 août 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'industrie, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre de postes mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction.
• Classer les candidats par ordre de mérite.
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Peuvent participer au concours susvisé les adjoints techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :

1 - Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.

2 - Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

3 - Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'adjoint technique.

4 - Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'industrie sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien comporte deux épreuves écrites :

• Une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie, ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire.
• Une épreuve technique portant sur l'une des spécialités fixées au programme annexé à cet arrêté.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définies ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe. L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu en quatre (04) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages qui dépassent ce nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude, ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'industrie. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qu'il a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade est si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'industrie.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

1 - Epreuve portant sur l'organisation administrative ou la vie professionnelle du fonctionnaire.

1 - L'organisation administrative de la Tunisie.

• la centralisation
• la décentralisation
• la déconcentration
• les entreprises publiques

2 - la vie professionnelle du fonctionnaire

• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques
• organisation et attributions du ministère de l'industrie

II - Epreuve technique

Chapitre I

Electricité, électrique, électronique

A - Option électricité

1 - notions générales sur la production et la consommation de l'énergie électrique rappel des lois d'Ohm et de Kirchhoff en courant alternatif monophasé
2 - notion de puissance et d'énergie en courant alternatif monophasé

• puissance et énergie actives
• puissance et énergie réactives
• puissance apparente

3 - courant triphasé

• production du courant alternatif triphasé
• montage en étoile et en triangle
• puissance active, réactive apparente

4 - machines à courant alternatif

• transformateurs
• moteurs asynchrones

5 - lignes de transport d'énergie

• structure des réseaux
• éléments constitutifs des lignes de transport et de distribution
• conditions économiques et conditions mécaniques de construction des lignes

B - Option électrique - électronique

• les composants électriques
• les transformateurs (théorie)
• les circuits étoile-tirangle
• les moteurs à courant continu
• les moteurs synchrones
• les composants électroniques
• régularisation automatique
• théories des antennes
• les amplificateurs BF et HF
• techniques de télévision
• les haut-parleurs
• calculateurs

Chapitre II

Chimie

A - Option chimie générale

1 - l'atome et l'édifice chimique

• notions générales et structure de la matière
• structure de l'atome
• classification périodique

2 - les réactions chimiques d'oxydo-réduction
3 - les solutions aqueuses

• les indicateurs colorés et leur emploi
• les réactions acide + base

B - Option chimie minérale

• l'hydrogène
• l'oxygène
• le chlore et l'acide chlorhydrique
• l'aluminium et l'alumine
• le fer, les oxydes de fer
• action des acides chlorhydriques et sulfuriques sur l'aluminium
• le cuivre et le fer

C - Option chimie organique

• le méthane et l'éthane-l'éthylène
• l'acétylène
• l'alcool éthylique
• le benzène

D - Option chimie industrielle

• synthèse de l'acide sulfurique
• fabrication des dérivés de phosphates : notions générales
• préparation du javel
• préparation des savons

Chapitre III

Métallurgie

• physique des métaux (fonte, acier)
• alliages
• mise en forme des métaux
• déformation thermique des métaux
• traitement thermique des métaux

Chapitre IV

Mécanique

Notions de cinématique :

Cinématique d'un corps solide-translation, rotation, mouvement hélicoïdal composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement

Notions de dynamique

Généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe

Technologies

Etude des engrenages

train de routes dentées, mouvements différentiels

Organes d'assemblage élémentaire

Immobilisation relative de deux pièces de machine

organes des transmissions mécaniques

Embrayages

Freins

Transmission du mouvement circulaire

organes de variation de vitesse

Organes de transmission avec transformation de mouvement

Matériaux

Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non

ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale

Machines-outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux-limeurs, les aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier)

Chapitre V

Statistique et économie appliquée

• Généralités - distribution statistique à 1 caractère
• Distribution statistique à 2 caractères
• Courbes de régression
• Rapport de corrélation
• Droites de moindres carrés
• Coefficients de corrélation linéaire
• Les indices statistiques
• Les séries chronologiques
• Calcul des probabilités
• Distributions de probabilités chronologiques à un variable
• Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique
• Les distributions dérivées d'une distribution normale
• Théorie de l'estimation
• Les tests (test CHI 2)
• Théorie de sondage
• Statistiques démographiques
• Statistiques sociales
• Statistiques industrielles
• Economie appliquée