Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 28 août 2000, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

Publié au Journal Officiel n° 73 du 12 septembre 2000, page 2128

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu le décret n° 90-207 du 20 janvier 1990, portant fixation du nombre de notaires et d'huissiers-notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,

Vu l'arrêté du 7 mai 1996, fixant le programme du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de soixante-dix (70) huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des huissiers de justice conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 et de l'arrêté du 25 avril 1997 indiqués ci-dessus.

Art. 2. - Les épreuves écrites auront lieu le 9 novembre 2000 et jours suivants.

Art. 3. - La liste d'inscription sera close le 9 octobre 2000.

Tunis, le 28 août 2000.

Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 28 août 2000, JORT n° 73 du 12 septembre 2000, p. 2128.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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