Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques est ouvert aux techniciens titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction.
• Classer les candidatures par ordre de mérite.
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie accompagnées des pièces suivantes :

• Une copie certifiée conforme à l'arrêté de nomination dans le grade actuel.
• Un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
• Une copie certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• Une épreuve portant sur l'administration Tunisienne.
• Une épreuve technique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration Tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (04) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude, ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie : l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat et sur proposition du jury du concours.

Tout fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qu'il a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade est si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2000.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

I- Epreuve portant sur l'administration Tunisienne:

a - Organisation administrative de la Tunisie

• centralisation, décentralisation, déconcentration, l'administration centrale.

• L'administration locale et les collectivités locales établissements publics et les groupements professionnels.

b - Organisation et attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat.

c - Le budget de l'État :

• Définition

• Elaboration et approbation et vote du budget

• Contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire et politique

d - Les marchés de l'État :

• textes réglementaires

• Préparation d'un marché

• Exécution d'un marché et règlement définitif

e - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

f - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

g - Le statut des ouvriers de l'État

h - Le domaine public et le domaine privé de l'État

II - Epreuve Technique :

1) Spécialité : Topographie et Cartographie

a) Option : Topographie générale :

Système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires

Les appareils de mesures et de levés

Notions sur la théorie des erreurs

Mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point

Représentation des formes de terrain

Nivellement direct et indirect, détermination altimétrique d'un point

Méthodes de levé

Le nivellement de précision : instruments, erreur et correction affectant le nivellement.

Epreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

b) Option : Géodésie :

Généralités – les appareils de levés et de mesures

Les systèmes de projection

Notions sur la théorie des erreurs

La théorie des moindres carrés et les méthodes de compensation

Le nivellement de précision

Epreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

c) Option : Photogrammétrie :

Généralités – les appareils de levés et de mesures

Détermination des points du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérocheminement, principe, triangulation analytique

Notion sur la théorie des erreurs de compensation

Les appareils de restitutions principes généraux, organes des appareils de restitution classification des appareils restituteurs

Epreuve de dessin (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

d) Option : Cartographie :

Définition de la cartographie

Histoire de la cartographie

Forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre, le système des méridiens et parallèles

Les projections cartographiques :

Propriétés et classement des systèmes de projection

Choix de la projection en fonction des altérations

Choix de la projection en fonction de la région à cartographier

Problèmes particuliers aux planisphères

Changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique)

Echelle, découpage et canevas de référence
Mesure sur les cartes
Fautes, erreurs
Origine des erreurs
Type de mesures
Expression et représentation graphique :
Schématisation, symboles
Emploi de la couleur
Les fonctions de la représentation graphiques :
Théorie de l'image
Règle de lisibilité
Divers systèmes d'expression et de représentation cartographique,
Topographique
Convention, spécification
Représentation de la pénimétrie
Représentation du relief
Cartographie thématique, technique de reproduction et d'impression
Généralité sur les procédés et les matériaux
Reproduction photographique
Composition des écritures
Procédés lithographiques
Elaboration et rédaction :
Elaboration de la carte
Rédaction de la carte
Normalisation, production
Conservation, entretien et transformation
Organismes cartographiques :
Organisations cartographiques nationales
Organisations cartographiques internationales
Associations

2) Spécialité : Bâtiment :

Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)

Fondation : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)

Conception et calcul des structures simples

Superstructures et gros œuvres :

Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, différents types et caractéristiques de la maçonnerie

Planchers

Jointement et rejointement - joint de dilatation et de rupture

Enduits aux liants hydrauliques

Percements et scellements - conduite et gaine - poutres travaux de plâtrie ouvrages en stuc escaliers - carrelages et produits céramiques

Divers travaux d'équipement et de protection :

Menuiserie

Plomberie – serrurerie et quincaillerie de bâtiment

Isolation thermique, acoustique et antivibratoire

Engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de levage d'échafaudages bétonniers)

Matériaux traditionnels :

Agrégats, chaux, ciment, plâtre

Mortiers et bétons

Mise en œuvre – transport du béton, épandage et vibration – béton coulé sous l'eau

Coffrage

Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) pour la construction d'un lycée, hôpital ou d'immeuble d'habitation.

Indications sur les coûts des principaux postes de travaux

Différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles)

Cannaux d'évacuation des eaux et réseaux diverses

Réseaux d'électricité, fluides et équipement sanitaires

Travaux de mètre et établissement des décomptes

3) Spécialité : Ports aériens et maritimes :

Programme commun aux deux options.

Sondage à petites et à moyennes profondeurs.

Fondations :

Agrégats, chaux, ciment, mortiers, bétons, coffrages

Matériels de terrassement, levage, transport

Option : Travaux maritimes

Manœuvre d'entrée et de sortie du port, séjour dans le port, mouillage, effet du vent, cercle d'évitation, amerrissage.

Régimes des côtes : morphologie côtière, action de la houle

• profils d'équilibre, travaux de défence des côtes

Conception et réalisation des ports maritimes :

Choix du port, diverses parties d'un port, dispositions des ouvrages extérieurs, digues à talus, digues verticales, mur de quai, déroctage et dragage

Matériel spécialisé : types de dragues, remorques, chalands.

Exploration des ports maritimes en Tunisie.

Option : Bases aériennes :

Le transport aérien : aperçu sur l'évolution des transports aériens, perspectives de développement.

Les aéroports, classification, aire de mouvement (direction d'envoi, pistes d'envol) voies de circulation, les aires.

Les dégagent et les servitudes aéronautiques :

Les surfaces de dégagement, les règles de dégagement

Les installations, l'aérogare, équilibre des aires de trafic, installations de stockage et de distribution des carburants bloc technique, balisage et signalisation.

Plan-masse : choix d'un emplacement d'aérodrome, avant projet de plan de masse.

Construction des aéroports, drainage et évacuation des eaux, chaussées neuves, renforcement d'une piste existante.

Exploitation des aéroports en Tunisie.

Réglementations internationales.

4) Spécialité : Hydraulique et génie civil :

Programme commun aux deux options

Généralités sur l'écoulement : répartition hydrostatique des pressions

Matériaux et procédés de construction : agrégat, liants hydrauliques

Les fondations

Option : Hydraulique urbaine et procédés de traitement :

Différents systèmes d'assainissement urbain

Calcul des réseaux

Pose et essai des réseaux – moyens techniques utilisés

Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites simples ou en dérivation :

Conduite d'aspiration et de refoulement

Mesures des pressions et des débits

Divers types de pompes

Canalisation : divers types caractéristiques – qualités – principes de fabrication – accessoires des conduites

Option : Hydrologie - Hydrométrie :

Définition du bassin versant et ses caractéristiques

Calcul de la pluviométrie sur un bassin versant

Différents modes de jaugeage d'une rivière

Equipement d'une station de jaugeage

Matériel utilisé et principe d'utilisation

Calcul d'une crue d'une rivière

Option : Barrages :

Différent types de barrages et matériaux les constituant

Engins de terrassement - description et fonctions

Essai de compactage-matériel employé et mode opératoire

Contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

Option : Géotechnique et laboratoire :

Description des divers types d'arreils d'essai sur terrain-mode opératoire.

domaine d'application :

Technique employée pour l'exécution de sondage en milieu bouant.

Technique de repêchage du tube de sondage

Technique d'essai d'eau description et mode opératoire

Technique de prise d'échantillons intacts et leur conservation

Etablissement d'une coupe de sondage sur chantier

Essai de laboratoire

Description des divers essais, matériel employé, champs d'application et interprétation des résultats.

5) Spécialité : Aménagement du territoire, urbanisme et habitat

Elaboration d'un plan d'aménagement, procédure d'élaboration des plans d'aménagement

Equilibre régional et problème humain

Les villes :

Théorie de la hiérarchique urbaine fondée sur l'exercice des activités tertiaires

Les activités urbaines envisagées dans leur ensemble

L'avenir des activités tertiaires urbaines

La science des plans des villes :

Les problèmes des voies publiques et des places publiques

Les plantations.

Les bâtiments (hauteurs des bâtiments et zones des hauteurs)

Occupation au sol, problèmes que posent l'occupation au sol.

Le problème de terrain et les principes fondamentaux du lotissement, lotissement et approbation des lotissements.

Les problèmes de transports, des canalisations, des différentes alimentations (en eau potable, gaz, électricité...)

La beauté des villes : vues naturelles et artificielles

Les monuments

Les problèmes des quartiers

Les problèmes des villes nouvelles : les cités jardins, agglomérations et leur extension, les transformations des villes anciennes

Les loisirs, les ports de plaisance, la politique d'aménagement touristique

Autorisation de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, agence foncière d'habitation, caisse nationale d'épargne - logement, promotion immobilière (SNIT), promotion industrielle (agence société El Iskan).

Les interventions du fonds de promotion des logements pour salariés.

La construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique destinés à la location.

Les documents constitutifs du plan d'aménagement urbain.

Les procédures d'approbation au plan d'aménagement urbain.

6) Spécialité : ponts et chaussées

Partie commune aux différentes options

Recensement et comptage

Notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée

Caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route

Chaux, ciment, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.

Option : Route :

Classification des sols d'après les essais et essais classiques de géotechniques (indices CBR Proctor)

Conception et construction des routes

Calcul des épaisseurs des différents types de chaussées
Couches de fondations, de base et de roulement, constitution et techniques d'exécution

Comparaison entre chaussées souple et rigide.
Matériel des travaux routiers.
Contrôle des chantiers routiers.
L'entretien et l'exploitation des routes et des pistes en Tunisie.

(l'entretien courant, l'entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière).
Différents éléments et pièces d'un projet routier.
Normes routières et réglementation.

• Option : Etudes routières :

Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire.
Définition des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à lever).

Elaboration des projets routiers.

• Différents stades d'élaboration.
• Différents pièces et éléments d'un projet routier.

Normes routières et réglementation.

Etude d'un tronçon de route comportant tout problème ayant trait à la route projetée (pour cette épreuve les candidats peuvent utiliser "les normes" en vigueur les différents livres tel que "abaques" des clothoides tables des valeurs naturelles etc...).

• Option : Etudes d'ouvrages d'art :

En cas d'application tous les livres seront autorisés.
Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire à l'exécution d'un projet d'ouvrages d'art (échelle, bande à lever, profil en long de l'oued, etc...).

Réglementation en vigueur (il s'agit de la réglementation française) pour le calcul des ouvrages d'art, surcharges, poids propre, sollicitations etc...

Hypothèses fondamentales de la résistance des matériaux.

Contraintes et fondamentales produites par l'effort normal et le moment fléchissant.

Contraintes et fondamentales produites par l'effort tranchant.

Poutres droites isostatiques. Calcul des efforts (flexion simple, composée, effort normal, effort tranchant, torsion, effort de traction).

• Option : Laboratoire des sols :
• Les sols des fondations.

Exposé général du problème.
Identification des sols : essais.
Classification des sols.
Essais de portance.

• Les remblais.

Classement des remblais.
Essais de contrôle.
Mesure de la densité "in-situ".

• Les pierres et gravillons.

Exposé général.
Essais sur pierres et processus d'essais.

Caractéristiques physiques; mécaniques et chimiques des pierres utilisées dans les diverses couches de la chaussée.
Contrôle des chantiers routiers.
Calcul des épaisseurs des chaussées, méthodes classiques.

Déflexion.
Tous essais normalisées font partie du programme.

• Option : Carrières :
• Connaissances générales : données générales sur la géographie de la Tunisie : (climat, orographie, hydrographie).

Données générales sur la géologie de la Tunisie : (Eres Géologiques : stratigraphie et morphologie).
Notions sur l'industrie extractive des carrières en Tunisie : (pierres, sable, argile, gypse, marbre).

• Législation relative à l'organisation du secteur des carrières :

La loi n° 89-20 du 22 février 1989.
Le décret n° 93-1631 du 2 août 1993.