Arrêté du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux.

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté :

• du ministre de l'intérieur, si le concours est ouvert au profit du ministère.
• du gouverneur, si le concours est ouvert au profit du conseil régional ou des municipalités sous sa tutelle.
• du président de la commune, si le concours est ouvert au profit de la municipalité.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,

• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade actuel.
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve écrite d'ordre technique,
• une épreuve écrite de culture générale.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve écrite de culture générale a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté de l'autorité compétente.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou le l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques est arrêté par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales

(conseils régionaux - communes) sous tutelle

A – Epreuve technique.

I – Génie civil :

1/ Spécialité : ponts et chaussées :

• Généralités :

Recensement et comptage, Notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée, caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route, chaux, ciment, liants hydrocarbonnés, bétons, mortiers.

• Routes :

Classification des sols d'après les essais et essais classiques de géotechniques d'exécution, comparaison entre chaussées souple et rigide, matériel des travaux routiers, contrôle des chantiers routiers, entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût et l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière) différents éléments et pièces d'un projet routier, normes routières et réglementation.

• Etudes routières :

Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire, définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à levée...), élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et éléments d'un projet routier, normes routières et réglementation, études d'un tronçon de route comportant tous les problèmes ayant trait à la route projetée.

• Résistance des matériaux :
• théorie de l'élasticité
• routes droites et flexion plane
• effet de l'effort normal
• caractéristiques mécaniques en essai de traction
• les contraintes résiduelles
• comportement des pièces en fatigue

2/ Spécialité : bâtiment :

• Nature et qualités physiques et mécaniques des sols : (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)
• Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)
• Conception et calcul de structures simples

Superstructures et gros oeuvres :

• Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, différents types et caractéristiques de la maçonnerie)
• Planchers jointement et rejointement, joints de dilataion et de rupture enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine poutres, travaux de plâterie, ouvrage en stuc, escaliers, carrelages et produits céramiques.
• Matériaux traditionnels : agrégats, chaux, ciment, plâtre, mortiers et bétons, mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.

Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots pour la construction d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation), indication sur les

coûts des principaux postes de travaux, différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles).

• terrassements
• fondations
• maçonnerie
• planchers
• étanchéité
• enduits
• escaliers
• revêtement des sols et murs
• notions sur les équipements de détails.

3/ Spécialité : Topographique et cartographique :

A/ Topographie générale

• Système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires.
• Les appareils de mesures et de levée
• Mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point.
• Représentation des formes du terrain.
• Nivellement direct et indirect : détermination altimétrique d'un point.
• Méthodes de levée.
• Le nivellement de précision, instruments, erreur et correction affectant le nivellement.

B/ Géodésie :

• Généralités : les appareils de levée et de mesure.
• Les systèmes de projection.
• Notions sur la théorie des erreurs.
• La théorie des moindres carrés et les méthodes de compensation.
• Le nivellement de précision

C/ Photogrammétrie.

• Généralités, les appareils de levée et de mesure, détermination des points du canevas, point du canevas du sol,

Triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérocheminement, principe, triangulation analytique.

• Notions sur la théorie des erreurs de compensation.

D/ Cartographie.

• Définition de la cartographie.
• Histoire de la cartographie.
• Forme de la terre et coordonnées, dimensions et forme de la terre,
• Le système des méridiens et parallèles.
• Les projections cartographiques :
• Propriété et classement des systèmes de projection.
• Choix de la projection en fonction des altérations
• Choix de la projection en fonction de la région à cartographier

• Problèmes particuliers au planisphères.
• Changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique).
• Echelle, découpage et canevas de référence.
• Mesure sur les cartes,
• Fautes et erreurs,
• Origine des erreurs
• Type de mesures

Expression et représentation graphique :

• Schématisation, symbole
• Emploi de la couleur.
• Les fonctions de la représentation graphique.
• Théorie de l'image.
• Règles de lisibilités.
• Divers systèmes d'expression et de représentation cartographique.
• Topographique.
• Convention, spécification,
• Représentation de la planimétrie.
• Représentation du relief.
• Cartographie thématique, technique de reproduction et d'impression :
• Généralités sur les procédés et les matériaux.
• Reproductions photographiques.
• Composition des écritures.
• Procédés lithographiques.

Elaboration et rédaction :

• Organisation de la carte
• Normalisation, production
• Conservation, entretien et transformation

Organismes cartographiques.

• Organisations cartographiques nationales.
• Organisations cartographiques internationales.
• Associations,

4/ Spécialité : hydraulique et génie civil :

Généralités sur l'écoulement d'eau :

• Matériaux et procédés de construction
• Les fondations
• Différents systèmes d'assainissement urbain
• Calcul des réseaux
• Pose et essai des réseaux – moyens techniques utiles
• Problèmes pratiques de calcul d'un réseau de distribution

Conduites simples ou en dérivation :

• conduites d'aspiration de refoulement
• mesures des pressions et de débits
• divers types de pompe
• canalisation : divers types, caractéristiques, qualités, principes de fabrication, accessoires de conduites
• définition du bassin versant et ses caractéristiques

• calcul de la pluviométrie sur un bassin versant.
• différents modes de jaugeage d'une rivière.
• équipement d'une station de jaugeage.
• matériel utilisé et principe d'utilisation
• calcul d'une crue rivière
• différents types de barrages et matériaux le constituant
• matériel de terrassement : description, fonctions
• essai de compactage – matériel employé et mode opératoire
• contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire

5/ Spécialité : Aménagement du territoire urbanisme et habitat :

• Elaboration des plans d'aménagement, procédures d'élaboration des plans d'aménagement,
• Equilibre régional
• La science des plans des villes.
• Les problèmes des voies publiques et des places publiques.
• Les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs).
• problèmes que posent l'occupation au sol.

II/ Architecture :

A) Dessin :

1 - dessin d'architecture

• plan de situation
• plan de masse
• plan d'implantation
• croquis
• esquisse (main levée)
• avant projet
• projet d'exécution

2 - Dessin de détails

• détail de fondation
• détail sur coupe mur extérieur
• détail de menuiserie différents types de portes
• détail d'accrotrène (étanchéité)
• détail de descente d'eaux

B) Technologie :

• terrassements
• les fondations
• maçonnerie
• les planchers
• étanchéité
• les enduits
• les escaliers
• les revêtements des sols et murs

• notions sur les équipements du bâtiment

C) Droit d'urbanisme

• schéma directeur
• plan d'aménagement
• plan d'aménagement de détails
• plan de lotissement
• règlement de la construction

III/ Spécialité : Electronique :

• dipôle et quadripôles
• physique électronique
• diodes et transistors
• amplification
• circuit intégré

IV/ Spécialité : Transmission :

• traitement du signal radar
• télédétection
• communication générale
• télédiffusion

V/ Spécialité : Mécanique :

• notion de cinématique
• cinématique d'un corps solide, translation, rotation mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations, vitesse de glissement
• généralités sur les transmissions de puissance
• les moteurs
• les récepteurs
• les arbres de transmission
• les accouplements

VI/ Spécialité : Electricité :

• instrumentation et mesure
• loi d'Ohm et de Krchoef en courant alternatif
• puissance et énergie active
• puissance et énergie réactive
• puissance apparente
• courant triphasé
• production de courant alternatif triphasé
• montages en étoile et en triangle
• les composants électriques résistance, transformateur, condensateur
• les moteurs à courant continu
• les moteurs à synchrones et asynchrones
• dipôle et quadripôles
• physique électronique
• diodes et transistors
• amplification

• circuit intégré

VII/ Spécialité : Informatique :

• architecture des ordinateurs
• système d'exploitation
• langages de programmation
• méthodologie de conception
• gestionnaires des bases de données
• généralités sur les réseaux
• bureautiques

VIII/ Spécialité : Génie agricole :

• Le climat :
• les facteurs climatiques
• définition du climat à partir de ces facteurs
• les grands types de climat
• les climats tunisiens
• Le sol
• le sol et ses propriétés physiques
• le sol et ses propriétés chimiques
• le sol milieu vivant
• genèse des sols
• appréciation pratique des sols
• action de l'homme sur le sol
• les façons culturales
• la fertilisation
• les amendements
• l'eau
• action de l'homme sur les plantes
• assolement et rotation
• Elevage
• aspect des animaux d'élevage en relation avec la production
• alimentation des animaux d'élevage
• reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
• élevage bovin
• élevage ovin
• Arboriculture :
• exigences
• connaissances de l'arbre
• importance économique
• entretien de la plantation
• problèmes sanitaires
• la production
• entretien, importance de l'irrigation
• la production et la commercialisation
• Cultures maraîchères :
• légumes à feuilles

• légumes à racines
• chaque production : importance économique, multiplication, culture

• Génie rural :
• topographie : arpentage : levée de plans : altimétrie
• irrigation : conservation des eaux et du sol
• machinisme agricole
• les moteurs à combustion interne.

B – Culture générale

• attributions du ministère de l’intérieur
• gouvernorat, conseil régional
• la commune : organisation et attributions
• statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
• statut particulier au corps technique commun des administrations publiques
• les sujets d’actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels).